Traduction de «loi qui remonte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bateau en remonte | bateau remontant
barge going upstream

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

dépiler | désempiler | remonter | remonter une pile
pop | pop up | pop up a stack

en remonte [ qui remonte frayer ]
contranatant

remonter dans le vent | remonter
come round | haul up

remonter au vent [ remonter dans le vent ]
come round [ haul up | tack closer ]

remonte-pente en J [ remonte-pente en forme de J | téléski à perches | téléski à archet simple | téléski à sellette ]
J-bar lift [ J-bar | J bar tow ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

remonter
get up again

remonter
come forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au total, les tribunaux n'ont confirmé à ce jour que quatre affaires d'avoirs injustifiés, toutes antérieures à la nouvelle loi (l'une d'elles remontant à 2005).
Altogether, courts have so far finally confirmed only four cases of unjustified wealth, and all these cases pre-date the new law (one dates from 2005).

E. considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; que les articles 364 et 365 de cette loi sont contraires aux normes de l'Union européenne et de l'ONU;
E. whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, do not comply with EU and UN standards;

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative de poursuivre et d'emprisonner des membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015; considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne respectent ni les normes de l'Union, ni celles des Nations unies;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other ministers have raised serious concerns in the EU and are widely seen as either acts of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year's parliamentary elections or in the 2015 presidential election; whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verkhovna Rada, do not comply with EU and UN standards;

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative de poursuivre et d'emprisonner des membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015; considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne respectent ni les normes de l'Union, ni celles des Nations unies;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine’s former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other ministers have raised serious concerns in the EU and are widely seen as either acts of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year’s parliamentary elections or in the 2015 presidential election; whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verkhovna Rada, do not comply with EU and UN standards;

2. déplore la sentence rendue contre l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, comme une violation des droits de l'homme et un abus du pouvoir judiciaire aux seules fins de museler la dirigeante de l'opposition politique en Ukraine; souligne que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit de poursuivre pénalement des décisions politiques; considère que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne sont pas conformes aux normes européennes, ni à celles des Nations unies;
2. Deplores the sentencing of former Prime Minister Yulia Tymoshenko as a violation of human rights and an abuse of the judiciary for the purpose of the political suppression of Ukraine's leading opposition politician; emphasises that the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verhovna Rada, do not conform to European and UN standards;

C'est dans une certaine mesure une bonne solution puisque cela permettrait de libérer les membres de la bande Tsawwassen du joug de la Loi sur les Indiens, une loi qui remonte à 132 ans et qui, à mon avis, empêche les peuples autochtones d'être maîtres de leur propre destinée.
In part, this a good thing because it would remove members of the Tsawwassen band away from the shackles of the Indian Act, a 132 year old act that, in my view, is a major obstacle to aboriginal people being masters of their destiny.

Ironiquement, il se fait qu’ils trouvent tous leur origine dans une loi qui remonte à 1991, présentée par un ministre de l’environnement démocrate-chrétien, Klaus Töpfler, que le ministre actuel, l’écologiste M. Trittin, met simplement en application.
Irony has it that historically, they all have their origins in an act dating back to 1991 that was submitted by a Christian Democrat Environment Minister, Klaus Töpfer, which the present Minister, Mr Trittin, a Green, is now simply implementing.

Le programme de correction des lois, qui a pour objectif d'apporter des modifications mineures et non controversables à un ensemble de lois fédérales au moyen d'un projet de loi omnibus, remonte à 1975.
The Miscellaneous Statute Law Amendment Program (MSLA) was initiated in 1975 to allow for minor, non- controversial amendments to federal statutes in an omnibus bill.

C'est un projet de loi qui remonte dans l'histoire et il est justifié d'avoir un préambule pour une loi aussi importante.
This bill goes back in history, and a preamble for such an important piece of legislation is justified.

Les origines de la loi actuelle remonte à la Loi sur les faillites de 1919 qui, elle, s'inspire de la loi anglaise de 1883.
The current act can be traced back to the Bankruptcy Act of 1919, which in turn is based upon English legislation of 1883.