Traduction de «loi qui ratisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

ratissage | ratisser
raking off

râteler | ratisser
rake

ballon ratissé à la main
hand-assisted ball

ratisser [ absorber | éponger | pomper | drainer ]
siphon off

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes veut vous signaler que même si ce n'est pas votre intention, l'adoption de ces modifications fera en sorte que la loi va ratisser trop large et causera peut-être un préjudice disproportionné aux enfants qui ont le plus besoin de notre aide, et non pas des outils prévus par ce projet de loi.
What we are saying to you from the Canadian Council of Child and Youth Advocates is that it may be an unintended consequence of your agenda to introduce this bill and have it passed, but it will cast too broad of a net and be disproportionately harmful on the children who most need our support and do not need the tools in this bill.

Est- ce que le projet de loi en ratisse un peu trop large?
Does the bill cast a net that is a bit too wide?

Or, les projets de loi omnibus qui sont présentés ratissent si large que le Parlement n'a pas la possibilité d'en débattre adéquatement afin d'en déceler les failles. C'est pourtant nécessaire, comme nous l'avons vu dans le cas de ce projet de loi-ci.
Instead, these omnibus bills coming forward cover so many areas that Parliament is not given the proper discourse, discussion and debate to find any problems, as we have seen is needed in this specific bill.

Dans votre exposé, vous avez dit que le Sénat américain cherche à faire adopter un projet de loi qui ratisse plus large que le projet de loi actuel de la Chambre, mais, également, que le projet initial de l'Administration.
You made a comment, in your presentation, that the U.S. Senate is seeking a bill that is not only more sweeping than the current House bill but also more sweeping than the administration's initial proposal.

Dans un sens, le projet de loi examiné ratisse large de manière à clarifier la définition et à assurer son application.
In a sense, the bill before you is casting a wide net in an attempt to clarify the definition and to ensure its enforcement.