Vertaling van "loi qui prête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

Règlement sur les serments prêtés et affirmations solennelles faites en vertu de l'article 106 de la Loi sur la fonction publique
Regulation respecting the oaths and solemn affirmations made under section 106 of the Civil Service Act

denrées alimentaires prêtes à être consommées | denrées alimentaires prêtes à la consommation
foodstuffs ready for consumption | ready-to-eat foodstuffs

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

découpe de viande prête pour le comptoir [ découpe de viande prête pour la vente au détail ]
block ready meat cut

sauce prête à l'emploi
Cook-in-sauce

sauce prête à l'emploi en boite
Canned cook-in sauce

sauce prête à l'emploi en sachet
Packet cook-in sauce

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois savoir que les règlements nécessaires à la mise en œuvre de la loi seront prêts au moment où nous recevrons la sanction royale et où la loi sera prête à être mise en œuvre.
My understanding is that the regulations that are necessary to implement the legislation will be ready at the time we receive Royal Assent and that the act is prepared to be implemented.

Comme l'a dit le directeur général des élections, il faut que la nouvelle loi soit prête dès ce printemps, si l'on veut qu'elle soit en vigueur lors des élections générales de l'année prochaine.
As our Chief Electoral Officer has said, new legislation needs to be in place this spring for it to have effect for next year's general election.

Les autorités taïwanaises ont annoncé qu’une nouvelle loi sur la pêche serait prête à la fin de l’année 2014.
The Taiwanese authorities announced that a new Fisheries Law would be ready by end 2014.

La Thaïlande a présenté une version révisée de la loi sur la pêche adoptée par le conseil des ministres et prête à être adoptée par le Sénat et le Parlement, un système de surveillance des navires, qui avait été lancé et dont le déploiement devait se poursuivre en 2013, et la version finale d’un projet de plan d’action national relatif à la pêche INN, prête pour la traduction.
Thailand presented a revised Fisheries Act accepted by Cabinet and ready for adoption by the Senate and Parliament, a Vessel Monitoring System program that had been launched with further rollout planned for 2013 and a final draft National Plan of Action on IUU that was ready for translation.

Au cours d’une opération en mer, l’assistance doit être prêtée peu importe la nationalité ou la situation des personnes qui en ont besoin et dans le respect des lois internationales concernées.
During an operation at sea, assistance must be provided regardless of the nationality or status of the persons to be assisted and in accordance with the relevant international law.

Est-ce que le projet de loi se prête à des amendements en ce sens?
Could the bill be amended to include such measures?

[31] Aux États-Unis, en vertu de la loi sur la qualité de l’air (Clean Air Act), les nouvelles centrales au charbon doivent en effet être «prêtes pour le CSC» (voir également encadré 1) car un délai de 30 ans est autorisé pour le respect de la norme en matière d’émissions.
[31] The "Clean Air Act" in the US effectively forces new coal power plants to be "CCS ready" (see also text box 1) as the emissions performance standard is allowed to be met over a 30 year period.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Le projet de loi se prête largement à des améliorations.
The bill, or rather the project, has great room for improvement.

C'est l'aspect du projet de loi qui prête le plus à controverse.
It is the most controversial aspect of the bill.