Vertaling van "loi qui protégera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Seul le silence te protégera : Les femmes, la liberté d'expression et le langage des droits de l'homme
Only Silence Will Protect You: Women, Freedom of Expression and the Language of Human Rights

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-246, car il précisera la liberté de conscience dans la loi et protégera les droits humains fondamentaux des professionnels de la santé.
The petitioners affirm Bill C-246 because it would make these conscience rights explicit in law and would safeguard health care workers' fundamental human rights.

Je pense foncièrement que le ministre devrait retourner faire son travail et nous déposer un projet de loi qui protégera les espèces menacées dans son champ de juridiction, mais aussi dans le respect des responsabilités, sans dédoubler les lois existantes dans les provinces.
The minister should go back to the drawing board and introduce a bill that would protect endangered species in his own areas of jurisdiction and that would also respect our jurisdictions and avoid duplication with provincial legislation.

Toutefois, la nouvelle loi ne protégera plus que 97 des quelque 32 000 lacs qui étaient jusqu'à maintenant protégés par l'ancienne loi.
The exact number is unknown. However, of the roughly 32,000 lakes previously protected under the old act, just 97 lakes would now be protected under the new act.

Au lieu de supprimer une page Web qui dit ce que la loi devait protéger, pourquoi ne pas dire aux Canadiens ce que la loi ne protégera plus?
Instead of deleting a web page that indicates what the law should protect, why not tell Canadians what the law will no longer protect?

Les conjoints sont souvent en situation de «rivalité» dans laquelle l’un d’entre eux est le premier à demander le divorce pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi qui protégera au mieux les intérêts de sa partie.
Spouses often ‘compete’ over which one of them is the first to apply for divorce in order to ensure that the divorce proceedings are governed by a law which best protects the interests of the relevant party.

9. invite instamment le gouvernement égyptien à retirer les projets de lois sur les associations civiles et les fondations et sur les manifestations publiques et à proposer une législation - en tenant compte du projet de loi proposé par 60 organisations de la société civile en 2011 - qui protègera, soutiendra et encouragera les activités des organisations de la société civile égyptiennes et des ONG internationales dans le pays; demande qu'il soit immédiatement mis fin à toutes les pressions et intimidations et au harcèlement dirigés contre les syndicats et les journalistes;
9. Urges the Egyptian government to withdraw the draft laws on civil associations and foundations and on public demonstrations and to propose legislation - taking into consideration the draft law submitted by 60 civil society organisations in 2011 - which will protect, support and promote the activities of Egyptian civil society organisations and international NGOs in the country; calls for an immediate end to all pressure, intimidation or harassment directed against trade unions and journalists;

Le présent accord répond à la plupart des préoccupations soulevées et garantit une protection des données adéquate: premièrement, parce que la loi australienne protégera la vie privée des citoyens de l’Union; deuxièmement, parce qu’un système est prévu, qui garantira que les personnes, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence, peuvent exercer leurs droits et avoir accès à un mécanisme de règlement des conflits, qui inclut même la possibilité de suspendre les échanges de données en cas d’infraction à l’accord par les autorités de protection des données; troisièmement, en raison de l’obligation d’une évaluation conjointe impliquant les autorités de protection des données et, quatrièmement, parce que, sur la question des données sensibles, je suis ravi et me félicite que les autorités douanières aient déclaré spécifiquement qu’elles ne souhaitent pas et n’ont pas besoin de données sensibles.
This agreement responds to most of the concerns that we raised and guarantees adequate data protection: firstly, because Australian law will protect the privacy of Union citizens; secondly, because a system is planned which will guarantee that individuals, regardless of their nationality or country of residence, can exercise their rights and have access to a conflict resolution mechanism, even including the possibility of suspending data flows in the event of infringement of the agreement by the data protection authorities; thirdly, because of the obligation for a joint review involving the data protection authorities, and, fourthly, because, on the issue of sensitive data, I am delighted and welcome the fact that Customs have specifically stated that they do not want or need sensitive data.

J’ai confiance en le fait que cette assemblée aura l’occasion de voir toutes ses clauses adoptées dans un texte de loi moins compromis qui protégera réellement et complètement les citoyens contre les dégâts respiratoires majeurs.
I am confident that this House will have a future opportunity to have all its provisions successfully adopted in a less compromised piece of legislation that will truly and comprehensively protect citizens from major respiratory damage.

Le projet de loi précisera la liberté de conscience dans la loi et protégera les droits humains fondamentaux des professionnels de la santé.
The bill would make those conscience rights explicit in law and would safeguard health care workers' fundamental human rights.