Traduction de «loi qui permettraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Commission consultative chargée d'étudier les méthodes et les moyens qui permettraient d'améliorer l'efficacité du personnel et la gestion [ Commission Hammarskjöld ]
Consultative Commission to Study Ways and Means of Improving Staff Efficiency and Management [ Hammarskjöld Commission ]

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur White : Surintendant Wyatt, je tente de trouver quelles dispositions de la loi vous permettraient maintenant d'obliger les entreprises à conserver le registre avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-19.
Senator White: Superintendent Wyatt, I am trying to figure out where in the act the authority would come for you to obligate businesses today to keep the registry, following Bill C-19.

N'en déplaise à l'opposition, qui rejette les projets de loi qui permettraient de protéger les femmes autochtones contre la violence, comme le projet de loi S-2, nous avons investi 25 millions de dollars sur cinq ans pour créer une stratégie relativement aux femmes autochtones assassinées ou portées disparues, ce qui nous aura entre autres permis de donner suite aux recommandations qui se trouvaient dans le rapport produit en janvier 2012, de mettre sur pied un centre national pour les personnes disparues, d'améliorer la manière dont la loi est appliquée, de soutenir divers projets-pilotes visant à réduire la vulnérabilité des groupes cibles, d'appuyer l'instauration de services d'aide aux victimes adaptés à leurs particularités culturelles et de recenser les pratiques exemplaires.
Unlike the opposition, who are against bills like Bill S-2 to protect aboriginal women from violence, as part of our $25 million investment over five years into our missing and murdered aboriginal women's strategy, we have taken a number of measures: implemented recommendations from the January 2012 report; established a national centre for missing persons; enhanced law enforcement; supported pilot projects to reduce vulnerability; supported victim services that are culturally appropriate; and developed a comprehensive list of best practices.

14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des «partenariats avancés» avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;
14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;

14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des "partenariats avancés" avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;
14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;

Tandis que les conservateurs ont honoré leur promesse en présentant et en appuyant le projet de loi, le NPD et le Parti libéral essaient de vider de leur substance les dispositions du projet de loi qui permettraient d'imposer des peines plus sévères à ceux qui utilisent des armes à feu.
While the Conservatives are holding up their end of the bargain by introducing and supporting the bill, we see the NDP and the Liberals seeking to gut provisions of that bill that would bring in tough sentences for people who use firearms.

Ces examens fourniraient également au Parlement un compte rendu de l'application de la loi et permettraient de documenter, dans les limites permises par la sécurité nationale, les circonstances entourant l'utilisation de chacun des pouvoirs extraordinaires conférés par la loi.
Such reviews could also provide Parliament an account of the administration of the act and could document, mindful of national security limitations, the circumstances surrounding the use of any of the extraordinary powers granted under the act.

5. exhorte vivement les responsables des partis politiques représentés au Parlement de négocier sérieusement afin d'aboutir à la formation d'un gouvernement capable de mettre en place les réformes les plus urgentes et les mesures de mise en œuvre de la loi qui permettraient de protéger efficacement les défenseurs des droits politiques et des droits de l'homme contre toute persécution;
5. Urges the leaders of the political parties represented in the parliament to conduct negotiations seriously, aimed at the formation of a government, in order to put in place the much-needed reforms and law enforcement measures which would efficiently protect political and human rights activists from persecution;

5. exhorte vivement les responsables des partis politiques représentés au Parlement de négocier sérieusement et sans préalables afin d'aboutir à la formation d'un gouvernement capable de mettre en place les réformes des plus urgentes et les mesures de mise en oeuvre de la loi qui permettraient de protéger efficacement les défenseurs des droits politiques et des droits de l'homme contre toute persécution;
5. Urges the leaders of the political parties represented in the parliament to negotiate seriously and without preconditions towards the formation of a government, in order to put in place the much-needed reforms and law enforcement measures which would efficiently protect political and human rights activists from persecution;

Le programme national relatif à l’adhésion à l’Union européenne parle de revoir la Constitution afin d’assurer l’égalité entre hommes et femmes, mais ne prévoit nullement l’adoption de mesures positives, qui permettraient, ainsi que le soulignent les organisations féminines, de changer toutes les lois instaurant des discriminations à l’égard des femmes.
The national programme for integration into the European Union talks of revising the constitution so as to guarantee sexual equality; however, there are no plans, whatsoever, to adopt positive measures which, as the women's organisations have pointed out, would allow all the laws which institutionalise discrimination against women to be amended.

Ces deux changements aux définitions apporteraient, selon nous, de la clarté par rapport aux objectifs visés par le projet de loi et permettraient de confirmer que Doctors Nova Scotia et d'autres associations médicales ne sont pas des organisations ouvrières de sorte qu'elles ne seraient pas visées par ce projet de loi.
Those two amendments to the definitions we believe would bring clarity to what was intended with the particular piece of legislation and will confirm that Doctors Nova Scotia and other medical associations are not labour societies and, therefore, are not caught by this particular piece of legislation.