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AAD
Abus d'une substance psycho-active
Accord d'association à Dublin
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
LECCT
Mauvais voyages
Paranoïa
Produit permettant de blanchir la peau
Psychose SAI
Réaction dépressive
Réactionnelle
Résiduel de la personnalité et du comportement
épisodes isolés de dépression psychogène

Vertaling van "loi qui permette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite

seize or sue legislation


Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]

Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]


Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]

Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]


méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur

computerised forecasting method


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les c ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleas ...[+++]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


produit permettant de blanchir la peau

skin whitening product
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la termin ...[+++]

I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family ...[+++]


L’étude souligne en particulier le cas de l’Autriche, où tous les distributeurs de carburants doivent communiquer leurs changements de prix, la loi ne permettant qu’une augmentation de prix par jour.

The study highlights in particular Austria, where all fuel retailers must notify their price changes, and the relevant law permits only one price increase a day.


(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique avec la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires sur la base d'une échelle de critères de rattachement.

(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.


CP. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté deux semaines après la décision de la Cour constitutionnelle, a modifié l'article VII de la Loi fondamentale et élevé au rang constitutionnel le pouvoir du parlement d'adopter des lois cardinales permettant de reconnaître certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, annulant ainsi la décision de la Cour constitutionnelle;

CP. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law, adopted two weeks after the decision of the Constitutional Court, amended Article VII of the Fundamental Law and elevated to the level of the constitution the power of the parliament to pass cardinal laws in order to recognise certain organisations engaged in religious activities as churches, thus overruling the Constitutional Court’s decision;


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CO. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté deux semaines après la décision de la Cour constitutionnelle, a modifié l'article VII de la Loi fondamentale et élevé au rang constitutionnel le pouvoir du parlement d'adopter des lois cardinales permettant de reconnaître certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, annulant ainsi la décision de la Cour constitutionnelle;

CO. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law, adopted two weeks after the decision of the Constitutional Court, amended Article VII of the Fundamental Law and elevated to the level of the constitution the power of the parliament to pass cardinal laws in order to recognise certain organisations engaged in religious activities as churches, thus overruling the Constitutional Court’s decision;


F. considérant que les études d'impact réalisées lors de l'adoption de nouvelles lois ainsi que lors de la simplification et de la refonte de lois existantes permettent une meilleure évaluation des conséquences sociales, économiques, écologiques et sanitaires et une plus grande compatibilité avec les droits fondamentaux, et, de la sorte, peuvent contribuer à un allégement des charges administratives et assurer que les politiques de l'Union s'inscrivent d'une manière cohérente dans la poursuite des objectifs prioritaires fixés par le ...[+++]

F. whereas, when adopting new laws and simplifying and recasting existing laws, impact assessments can serve to improve the evaluation of their social, economic, environmental and health effects and their compatibility with fundamental rights, and thus help reduce bureaucracy, as well as ensure the consistency of the EU's policies in reaching the overarching objectives set by the European Council,


F. considérant que les études d'impact réalisées lors de l'adoption de nouvelles lois ainsi que lors de la simplification et de la refonte de lois existantes permettent une meilleure évaluation des conséquences sociales, économiques, écologiques et sanitaires et une plus grande compatibilité avec les droits fondamentaux, et, de la sorte, peuvent contribuer à un allégement des charges administratives et assurer que les politiques de l'Union s'inscrivent d'une manière cohérente dans la poursuite des objectifs prioritaires fixés par le C ...[+++]

F. whereas, when adopting new laws and simplifying and recasting existing laws, impact assessments can serve to improve the evaluation of their social, economic, environmental and health effects and their compatibility with fundamental rights, and thus help reduce bureaucracy, as well as ensure the consistency of the EU's policies in reaching the overarching objectives set by the European Council,


La Commissaire Neelie Kroes s’est exprimée en ces termes : « Je dois garantir que les sociétés de Belgique ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable en ce qui concerne les aides à la recherche et au développement que ce que les lois communautaires permettent, car la Commission se doit d’assurer que les aides d'État ne faussent pas la concurrence entre les États membres».

Commissioner Kroes said “. I have to ensure that companies in Belgium do not get a more favourable treatment on RD aid than is allowed by EU rules because the Commission has a duty to ensure that state aid does not distort competition between Member States


Les citoyens de l'UE devraient bientôt jouir de droits reconnus par la loi leur permettant, dans le domaine environnemental, d'accéder aux informations détenues par les pouvoirs publics, de participer à la prise de décision et d'intenter une action en justice pour infraction à la législation.

EU citizens should soon be enjoying legally guaranteed rights to access environmental information held by public authorities, to participate in environmental decision-making and to take violations of environmental law to court.


À peine 2 % des citoyens de l'Union semblent prêts à s'expatrier pour trouver du travail ailleurs en Europe La reconnaissance mutuelle des diplômes et des certificats, ainsi que l'harmonisation de la législation du travail et des lois sociales permettent évidemment de lever un certain nombre d'obstacles importants à cette mobilité. À court terme, les effets de cette politique resteront cependant limités.

A mere 2% of EU citizens seem prepared to seek work in other parts of Europe. Obviously, mutual recognition of qualifications and harmonisation of social and employment legislation will eliminate a number of major barriers, but this will have little impact in the short term.




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loi qui permette ->

Date index: 2021-01-14
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