Traduction de «loi qui mettait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[53] BGH, 12 octobre 1998, IPRAX 1990.318 : application de la loi allemande à un contrat dans lequel une agence de voyage allemande mettait à la disposition de sa clientèle allemande des logements de vacances situés en France.
[53] BGH, 12 October 1998, IPRAX 1990,318: application of the German law to a contract in which a German travel agency supplied its German customers with holiday houses in France.

Des amendements clés apportés au projet de loi C-15 comprennent la suppression de l'article du projet de loi qui mettait à jour le pouvoir de réglementation concernant la délivrance de permis aux petits bâtiments.
Key amendments to Bill C-15 include the removal of the section of the bill which updated the regulation-making authority for the licensing of small vessels.

Le Manitoba, l'année suivante, a réédicté un projet de loi qui mettait censément sur un pied d'égalité les deux langues, mais il était clair, à la lecture de certaines des dispositions, que l'anglais était «plus égal» que le français.
Manitoba turned around and the next year enacted a bill that purported to put both languages on an equal footing, although making it clear, from some of the provisions, that English was ``more equal'' than French.

Cette entente s'inspire de la décision arbitrale rendue en 1991, mais qui a été annulée par la loi qui mettait fin aux grèves et imposait le gel salarial.
It was based on the arbitral award of 1991, which was rolled back by the act which ended the strikes and imposed the first of the wage freezes.

On vient de parler, il y a quelques secondes à peine, du fait que c'est un projet de loi qui mettait à l'oeuvre, dans son application, les MRC qui sont vraiment les plus proches de la population locale, en plus des gouvernements du Québec et du Canada.
A few moments ago, we said that this bill would be applied through the county regional municipalities, which are closest to the local communities, and the governments of Quebec and Canada.

J. considérant que le Royaume-Uni a introduit en 1988 une loi similaire qui a été abrogée par la suite, non seulement en raison de son caractère discriminatoire mais aussi parce qu'elle portait gravement atteinte à une pratique efficace et attentive de l'enseignement ainsi qu'à l'accompagnement psychologique des élèves et des étudiants, et mettait en danger les enfants vulnérables confrontés au harcèlement et aux actes de violence homophobes,
J. whereas the UK introduced a similar law in 1988, which was subsequently repealed as being not only discriminatory but a serious barrier to effective and sensitive teaching and pastoral care of pupils and students, endangering vulnerable children who faced homophobic bullying and abuse,

Alors que la Loi antiterroriste mettait surtout l'accent sur le droit pénal dans la lutte contre le terrorisme, ce projet de loi comble les lacunes dans le cadre législatif fédéral en matière de sécurité publique et de protection de la population.
Where the anti-terrorism act focused mainly on the criminal law aspects of combating terrorism, this bill addresses gaps in the federal legislative framework for public safety and protection.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission mettait en exergue les progrès réalisés dans le domaine des aides d'État avec l'adoption d'une loi globale conforme à l'acquis et du premier rapport sur les aides, ainsi que les progrès effectués vis-à-vis des monopoles d'État.
In its October 1999 Report the Commission highlighted the progress made in the field of State aid with the adoption of a comprehensive law in line with the acquis, a first report about State aid activities and progress made with regard to State monopolies.