Vertaling van "loi qui limiterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle loi pourrait empêcher les ONG de récolter des fonds et limiterait leur capacité à mener à bien leurs activités.
The new law could prevent NGOs from raising funds and would restrict their ability to carry out their work.

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

Le projet de loi ne limiterait nullement l'accès à notre système d'asile.Tout demandeur d'asile en provenance de n'importe quel pays, par n'importe quel moyen, par le biais d'une opération clandestine ou non, aurait le même accès à un appel véritable reposant sur les faits pour permettre à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui a un statut quasijudiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de sa demande.
No access to our asylum system would be restricted by the bill at all. Every asylum claimant from every country, regardless of the means of their arrival, whether it is a smuggling operation or not, would have the same access to a full fact-based appeal on the merits of their case before the quasi-judicial Immigration and Refugee Board.

Si nous devions accepter comme logiques les arguments de nos vis-à-vis, nous devrions affirmer qu'il serait possible d'adopter une loi qui limiterait le pouvoir de la Chambre des communes d'adopter certaines autres lois dans le futur.
If one is to accept the logic that has been set out by the members opposite, what they are suggesting is that one can, by passing a statute in the House, effectively fetter the future discretion of the House in passing future laws.

C'est pour cette raison que le gouvernement a présenté un projet de loi qui limiterait la durée du mandat des sénateurs, qui peut être de 45 ans actuellement, à un seul mandat de huit ans.
That is why this government has introduced legislation that would limit Senate terms from the current term of up to 45 years to one single term of eight years.

Il est ironique que nous soyons saisis d'un projet de loi qui limiterait la durée du mandat des sénateurs, mais là n'est pas le problème.
It is ironic that we have this bill that would establish a term limit for senators, but that is not the issue.

Nous reconnaissons que la Loi se rapporte aux renseignements personnels des employés de laboratoires; cependant, nous continuons à nous inquiéter du fait qu’il n’y a rien dans le projet de loi qui limiterait la collecte de renseignements personnels auxiliaires, comme les renseignements sur les malades.
We recognize that the intent of the legislation is to deal with the personal information of laboratory workers; however, we still have concerns that there is nothing in the Bill to restrict the collection of ancillary personal information, such as patient information.

D'une part, il y a ce qu'il est convenu d'appeler le règlement FSC, une législation fiscale favorable aux exportateurs américains, qui doit être remise en cause grâce aux négociations de l'OMC et, d'autre part, il y a ces informations alarmantes faisant état d'une proposition de loi qui limiterait les avantages fiscaux des filiales des entreprises non américaines.
On the one hand, the so-called FSC arrangement, the favourable tax legislation for American exporters which must now be reviewed thanks to the WTO statement, and on the other hand, the alarming reports that American draft legislation is being prepared that will limit the tax benefits of subsidiaries of non-US companies.