Vertaling van "loi qui justement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

approprié | choisi | convenable | convenant | justement applicable | propre (à) | qualifié | voulu
appropriate | suitable | suited

congédier justement
dismiss with just cause

justement [ précisément | il se trouve que ]
as it happens [ it just so happens ]

justement
as a matter of fact

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, elle pose actuellement problème dans plusieurs cas, avec pour résultat l'apparition possible du type de conflit de lois que cet article cherche justement à éviter.
The implementation of this provision is deficient in several cases with the result that the kind of conflicts of law this Article seeks to avoid could arise.

Également, le paragraphe 33.1 de cette même Constitution, celle de 1982, qui, encore une fois, n'est pas acceptée par le Québec, permet justement la Loi 107, la Loi sur l'éducation, et l'amendement proposé dans la Loi 109, justement de contourner, avec la clause dérogatoire, l'aspect non constitutionnel.
Furthermore, subsection 33.1 of the 1982 Constitution, which, again, Quebec has not accepted, allows Bill 107 on public education and the amendment proposed in Bill 109 to override the unconstitutional aspect by using the notwithstanding clause.

Je crois que les comités d'étude des projets de loi doivent justement servir à consulter les gens concernés par ce projet de loi, qui sont des experts de l'application de ces lois.
I believe that a committee studying a bill must consult the people affected by the bill, the experts on enforcement of such legislation.

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a déposé ou a fait adopter dans son rapport de février 2005 pas moins de 28 recommandations très importantes qui doivent justement faire l'objet d'une réflexion et d'une mise en valeur par le projet de loi pour justement répondre aux besoins des travailleuses et des travailleurs.
The Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities tabled or passed in its report of February 2005, no fewer than 28 very important recommendations that have to be considered and incorporated into the bill in order to respond to the needs of the workers.

N’oublions pas que bon nombre de lois européennes existent déjà en matière de marchés de l’énergie, et c’est justement la violation de ces mêmes lois qui nous a obligés à revoir la législation en vigueur.
Let us not forget that there are many EU laws that already exist in the energy markets, and it is precisely because these laws were not being respected that the revision of this law needed to take place.

Cette loi révise justement toutes ces choses qui se sont produites lors de la législature précédente, afin d'assurer la conformité des lois, justement parce qu'on n'est pas capable de le faire de la manière que vous suggérez.
That act revises all these things that have occurred in the previous Parliament to ensure statutes are consistent, precisely because we're unable to do it in the way you suggest.

Le message politique aux terroristes doit donc fonctionner comme suit: ils ne doivent pas considérer qu’il s’agit d’une bonne nouvelle, car en respectant nos lois et sanctionnant ceux qui les enfreignent, nos institutions se renforcent plutôt que l’inverse, et ce justement parce que les terroristes violent la loi alors que nous devons la respecter.
The political message to terrorists must therefore run as follows: they should not see this as good news, because abiding by our laws and punishing those who break them makes our institutions stronger rather than weaker, precisely because terrorists break the law whereas we must obey it.

Or, c’est justement contre l’application de cette loi que des milliers de pétitions arrivent au Parlement européen.
The European Parliament has since received thousands of petitions against the application of precisely that law.

Une application aussi confuse de diverses notions ne convient pas à un texte de loi où, justement, les définitions doivent être établies et le cadre pénal défini.
Such a careless use of terms does not belong in a legal text, in which, moreover, definitions have to be laid down and the framework of criminal law agreed.

La modification apportée au projet de loi visait justement à éviter un conflit entre la Loi sur les services correctionnels et des lois fédérales existantes qui prévoient déjà des régimes de priorité dans certains cas et qui prévoient la façon dont les montants ou des dettes doivent être payés ou remboursés.
The amendment made to the bill aimed to avoid a conflict between the Correctional Services Act and existing federal legislation, which already sets out priority systems in certain cases and provides for the payment or reimbursement of debts.