Vertaling van "loi qui introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

gène inséré | gène thérapeutique introduit
inserted gene

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

Relevé des effets introduits dans le système de règlement
Settlement System Register Report

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la loi croate introduit de nouvelles exemptions, qui n'étaient pas prévues par les directives, ce qui compromet le niveau de protection.
In addition, the Croatian law has added new exemptions not envisaged under the Directives, undermining thus the level of protection.

Le 1er juillet, le partage de la charge de la preuve a été introduit dans la loi sur l'égalité de traitement, la loi sur l'égalité des sexes, la loi sur la garde d'enfants, la loi sur l'égalité de rémunération et la loi sur les régimes professionnels de retraite.
On 1st July, shared burden of proof was introduced in the Equal Treatment Act, the Gender Equality Act, the Childminding Act, the Equal Pay Act and the Act of occupational pensions Schemes.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

De plus, la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures, la loi relative au statut de la magistrature et la loi d'exécution contiennent d'autres dispositions qui ont exacerbé certaines préoccupations déjà exposées dans la recommandation, ou ont introduit de nouvelles préoccupations (voir ci-dessus) relatives à la situation des juges et à la nomination du président, du vice-président et du président faisant fonction du Tribunal.
Moreover, the new Law on the organisation and proceeding, the Law on the status of judges and the Implementing Law contain other provisions which have aggravated certain concerns identified in the Recommendation, or have introduced new concerns (see above) relating to the situation of judges and to the appointment of the President, the Vice-President and the acting President of the Tribunal.

De plus, ce projet de loi n'introduit pas d'exception aux lois en vigueur pour respecter notre obligation internationale.
Also this bill makes no exception to existing laws to comply with our international obligation.

Le projet de loi Il introduit des changements si fondamentaux — ou permet des changements fondamentaux — à l'assurance-emploi, à la Sécurité de la vieillesse, aux appels relatifs à la Sécurité de la vieillesse et au Régime de pensions du Canada, élimine le Bureau de l'Inspecteur général du SCRS et abroge même la politique sur les justes salaires et les heures de travail, introduite par le gouvernement de Mulroney pour s'assurer que les entrepreneurs du gouvernement fédéral sont justement rémunérés.
It makes such fundamental changes, or allows fundamental changes, to EI, to old age security, appeals from old age security and Canada Pension Plan, eliminating the office of the Inspector General for CSIS, and even repealing the fair wages and hours of labour policy that was introduced by the Mulroney government to ensure that contractors for the federal government were fairly paid.

Cette loi a introduit une nouvelle règle en matière de fonds propres, à savoir un ratio de capital principal.
The law introduces a new capital requirement, known as capital principal.

Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.
The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law applicable and the free movement of judgments, for the conflict-of-law rules in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.

La Commission est d’avis qu’en introduisant un nouvel ayant droit différent du «producteur de la première fixation» des films (qui est le responsable final aux termes de l’article 2 de la directive), la loi portugaise introduit un élément de possible dysfonctionnement dans le marché intérieur, dans la mesure où cela rend plus difficile, d’une part, pour les opérateurs économiques intéressés à l’ouvrage de savoir à qui s’adresser pour obtenir une licence d’exploitation et, d’autre part, pour les artistes et interprètes de savoir auprès de qui ils sont en droit d’obtenir une rémunération pour chaque commercialisation de l’ouvrage.
It is the Commission’s opinion that, by introducing a new rightholder, apart from the “producer of the first fixation” of a film (who holds the exclusive rights under the terms of Article 2 of the Directive), Portuguese law adds an element which could impair the functioning of the Internal Market insofar as it makes it more difficult, firstly, for economic operators interested in the work to know who to contact to obtain a licence to exploit it, and, secondly, for artists and performers to identify from whom they have the right to be paid for each copy of the work sold.

La Commission est d'avis qu'en introduisant un nouvel ayant droit différent du "producteur de la première fixation" des films explicitement prévu par l'article 2 de la directive, la loi portugaise introduit un élément de possible dysfonctionnement par rapport à l'objectif d'harmonisation poursuivi par la directive.
The Commission is of the opinion that, by introducing a new rightholder who is not the "producer of the first fixation" of films explicitly laid down by Article 2 of the Directive, the Portuguese law introduces an element which is likely to interfere with the objective of harmonisation pursued by the Directive.