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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi qui finirait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais vous avez absolument raison; c'est une chose d'allouer, mettons, 500 millions de dollars à la communauté agricole ici pour avoir ensuite un projet de loi qui finirait par coûter aux agriculteurs nettement plus que les 500 millions de dollars qu'ils ont reçus.

But you're absolutely right; it's one thing to allocate, say, $500 million to the agricultural community over here and then have a bill that in fact would very likely cost farmers more than the $500 million they received.


Le processus de correction des lois est, selon moi, peut-être le seul mécanisme qui permet au Parlement de modifier les lois sans débat, et je suis certain que tout le monde est bien conscient du fait que ce serait abuser de processus que d'adopter un règlement qui finirait par modifier la loi de façon à porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers si je puis dire.

This MSLA process is as close as Parliament could come, I think, to amending laws without debate, and I am sure that everyone is aware that it would be an abuse of the process if we were to pass a regulation that ended up, because of the way it is done, being an amendment to legislation that affected the rights of property owners, if I may use that term.


Pendant deux heures et demie, il a entendu des témoins représentant des syndicats et des groupes d'employeurs dire qu'en plus d'être inacceptable, le recours à des projets de loi d'initiative parlementaire pour apporter des modifications majeures aux lois sur le travail finirait par nuire aux relations de travail.

There were two and a half hours of witness testimony, but in those two and a half hours members heard witness after witness, from both labour and employer groups, saying that using private members' bills to make substantial labour legislation changes was not only wrong but would end up hurting labour relations in the long run.


Il ne s’agit pas de créer un grand marché, parce que dans un grand marché, la loi de Gresham, selon laquelle la mauvaise monnaie chasse la bonne, finirait pas être appliquée.

It is not a question of creating a great market, because in a great market the Gresham law would end up being applied, according to which bad money takes the place of good money.


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Elle est maintenant saisie du projet de loi C-17, qui décriminaliserait et finirait pas légaliser la possession de marijuana, et d'un projet de loi visant à légaliser l'euthanasie.

It currently has Bill C-17 in the House of Commons which would decriminalize marijuana and ultimately legalize marijuana, and a bill to legalize euthanasia is also in the House of Commons.


À mon arrivée à Ottawa, après avoir été élu en 1997, j'étais convaincu que, grâce au travail du Comité de la justice et aux efforts du ministère de la Justice et de tous les serviteurs de la loi et les avocats qui y travaillent, on finirait par trouver quelque chose de mieux pour remplacer la Loi sur les jeunes contrevenants.

Upon arriving in Ottawa after being elected in 1997, I was convinced that through the work of the justice committee, through the input of the entire forces of the Department of Justice and all of the minions and lawyers who work in that department, surely we could come up with something better than the Young Offenders Act.




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loi qui finirait ->

Date index: 2025-01-01
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