Traduction de «loi qui finira » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela fait clairement ressortir que s'il n'y a pas une exigence d'examen de la loi, elle finira par être dépassée, et c'est tout particulièrement le cas lorsqu'il est question de l'environnement.
This illustrates the point that if there's not a requirement to actually review a bill, bills get outdated, particularly on an environmental issue.

Le gouvernement veut-il vraiment qualifier de canadien ce projet de loi néfaste pour les consommateurs, un projet de loi qui finira par faire l'objet d'un recours collectif?
Is the government really certain it wants to brand this anti-consumer, class action, waiting to happen Copyright Act as a Canadian product?

La loi sur les ressources rares finira par inciter même les États-Unis et la Chine à économiser l'énergie et à éviter les émissions de CO2 .
The law of scarce resources will eventually induce even the United States and China to save energy and avoid CO2 emissions.

La loi sur les ressources rares finira par inciter même les États-Unis et la Chine à économiser l'énergie et à éviter les émissions de CO2.
The law of scarce resources will eventually induce even the United States and China to save energy and avoid CO2 emissions.

En Colombie-Britannique, d'après ce que je crois comprendre, la loi ne sera terminée qu'après le référendum, ce qui signifie que certaines personnes, du moins, je crois, hésiteraient à voter en faveur de cette loi parce qu'elles ne sont pas absolument sûres de la loi qui finira par être adoptée.
In British Columbia, as I understand it, the legislation is not going to be completed until after the referendum, which means that some people, at least, I think would be reticent about voting in favour because they're not 100% sure of what they're going to get.

Je suis certain que le rapport finira par passer par cet hémicycle et par être inscrit dans les textes de loi de chaque État membre.
I have little doubt that the report will eventually pass through this place and find its way onto the statute books of every Member State.

Cela envoie un signal clair à toute autre personne qui voudrait faire de même: au fond, violez la loi, ignorez-la et la Commission finira pas vous aider.
It sends out a clear signal to anyone else who wants to do this: basically break the law, ignore it, and the Commission will help you at the end of the day.

Voici comment se pose le problème, à mon sens. Le gouvernement a proposé des lois antitabac relativement progressistes, des règlements intéressants, une loi qui finira par interdire la promotion.
Here is the issue as it appears to me: We have a government that has brought in some relatively progressive anti-smoking legislation, has introduced some interesting regulations and eventually has brought forward legislation that prohibits promotion.

Donc, puisque la nécessité finira par faire la loi, commençons par faire la loi si la nécessité y conduit.
Since necessity is ultimately the mother of legislation, let us begin by adopting legislation where it is needed.

Si nous appuyons ce projet de loi, qui finira par donner aux couples homosexuels des avantages sociaux semblables à ceux des couples hétérosexuels, nous nous trouvons à dire à nos enfants, au fond, que c'est un mode de vie légitime.
By supporting this legislation which will lead, I believe, to family benefits and that sort of thing for homosexual couples, the underlying theme for our children that this is a legitimate alternative.