Traduction de «loi qui dicte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dicté en application de la Loi sur la radio
made under the Radio Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

DICT | dose infectieuse en culture cellulaire
Tissue Culture Infectious Dose | TCID [Abbr.]

dictionnaire | dict. [Abbr.]
dictionary | dict. [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Dicté mais non relu
Dictated but not read

Examen de transcription dactylographique de textes dictés
Dictatyping Test

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux Etats-Unis par contre, il n'y a pas de loi fédérale qui dicte de telles règles, l'ouverture du marché se faisant Etat par Etat.
By contrast, in the USA there is no federal law laying down such rules, but the market is being opened up state by state.

C'est dans ce contexte de suspicion légitime à l'encontre du gouvernement et du Parti conservateur que nous arrive enfin ce projet de loi qui dicte les règles que ce gouvernement voudrait voir régir les prochaines élections fédérales prévues pour l'automne 2015.
That is why we are legitimately suspicious about the government and the Conservative Party, which is finally coming forward with a bill that set outs the rules that this government would like to see govern the next federal election in the fall of 2015.

Quant à l'atteinte potentielle du droit d'association, la loi ne dicte pas comment agir ni ne dicte le pourcentage d'activités que doit maintenir l'association.
As for the potential breach of the right of association, the law does not dictate what action must be taken or the percentage of activities that the association must maintain.

3. souligne que les mois à venir jusqu'à la mise en œuvre de l'AA/ALEAC devraient être mis à profit pour s'attaquer à la transformation et à la modernisation nécessaires du système politique, de l'économie et de la société de l'Ukraine conformément au programme d'association; salue le programme de réformes annoncé par le président Porochenko qui inclut des lois anti-corruption ainsi que des lois sur la décentralisation et l'amnistie; invite la Commission et les États membres à fournir toute l'aide économique et financière améliorée et accélérée possible à l'Ukraine afin d'aider ce pays à réaliser ces réformes; réaffirme que cela devrait être fait de façon unilatérale par l'Union et non dicté par les menaces ou intrusions russes dans les relations entre l'Union et l'Ukraine, ni au prix de la remise en question de l'entrée en vigueur d'un AA/ALEAC à part entière entre l'Union et l'Ukraine avec le risque de "contagion" d'un format d'association si diluée sur les accords d'autres pays partenaires;
3. Stresses that the coming months until implementation of the AA/DCFTA should be used to tackle the necessary transformation and modernisation of Ukraine’s political system, its economy and society in accordance with the Association agenda; welcomes the reform programme announced by President Poroshenko that includes laws on anti-corruption, decentralisation and amnesty; calls on the Commission and Member States to offer all possible enhanced and accelerated economic and financial assistance to Ukraine in order to help it tackle those reforms; reiterates that this should done as a unilateral act by the EU and not be dictated by Russian threats or intrusions into EU-Ukraine relations, or at the price of putting at risk the entry into force of a fully-fledged EU-Ukraine AA/DCFTA with the danger of contagion from such a diluted Association format on other partner countries’ agreements;

La Russie doit à présent s’éveiller à la nouvelle réalité géopolitique, à savoir que ce qu’il est convenu d’appeler le «proche étranger», où elle dicte sa loi, n’existe plus.
Russia must now wake up to the new geopolitical reality that the so-called ‘near abroad’, where it calls the shots, no longer exists.

Si la Turquie dicte déjà sa loi, qu’en sera-t-il si elle est autorisée à nous rejoindre à la table des négociations?
If Turkey is laying down the law even now, what will happen if it is allowed to join us at the negotiating table?

Le projet de loi nous dicte les sujets devant faire l'objet d'une loi et décrit un système d'inscription à l'échelle locale et nationale.
The bill dictates the topics of local law-making and a system of local and national registration.

S'il n'a pas force de loi, la loi ne dicte même plus qu'il faut tenir des dossiers.
If it is not in force, it is not that law to keep records even.

Le sénateur Joyal: Bien sûr, l'article 18 fait partie de la Loi constitutionnelle du Canada, donc le Parlement du Canada a le pouvoir d'administrer sa propre Constitution, la loi le dicte clairement.
Senator Joyal: Of course, section 18 is the Constitution of Canada, so the Parliament of Canada has the authority on its own Constitution, it is quite clear in the act.