Traduction de «loi qui créera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe des craintes que la loi proposée créera une situation où les agents de police dans la rue auront carte blanche pour enfreindre la loi.
There is a fear that the proposed legislation will create a situation where the police officers on the street will have carte blanche to breach the law.

Ce mandat est clairement énoncé dans la législation habilitante, essentiellement dans la Loi sur les parcs nationaux, et nous espérons qu'il le sera prochainement dans le projet de loi qui créera des zones de conservation marines.
Our mandates are clearly stated in our governing legislation, primarily the National Parks Act, and we hope that they will soon be stated in the bill to establish marine conservation areas.

Ce projet de loi ne créera pas de musée.
This bill would not create a museum.

C'est là un autre projet de loi qui créera plus d'emplois au Canada, notamment dans nos secteurs de la culture et du numérique qui se distinguent partout dans le monde.
Bill C-11 is another bill that would lead to more jobs in Canada, and our world-leading digital and cultural sectors.

Je ne voulais pas avancer d'hypothèses tantôt sur ce que feraient les membres du personnel syndiqué, et je me garderai donc de le faire en ce qui concerne la réaction des Autochtones, mais je parierais qu'ils ne seraient pas très contents. Si vous ne pouvez modifier ce projet de loi, et on me dit que c'est le cas, de façon à y inclure les services essentiels, comme le service mixte voyageurs-marchandises que je fournis aux collectivités du nord du Québec, ne perdez pas votre temps avec cette loi qui créera plus de problèmes qu'elle n'est censée en résoudre.
If you cannot amend this bill, and I'm told you can't, to include essential service, such as a mixed passenger and freight train service that I provide to the communities in northern Quebec, then don't waste your time with this legislation that will create more problems than there are to be corrected.

19. demande un complément d'information concernant la loi des États-Unis révisée sur la sécurité des produits de consommation et exprime sa préoccupation devant les nouvelles charges réglementaires superflues que ce nouvel instrument créera pour les entreprises européennes en imposant des exigences de sécurité, y compris des essais par des tiers; demande instamment que progressent les discussions sur la reconnaissance mutuelle afin d'éviter les doubles emplois;
19. Calls for more information concerning the updated US Consumer Product Safety Act, and is concerned that this new instrument will impose unnecessary regulatory burdens on European companies by introducing mandatory safety requirements, including third-party testing; urges that discussions proceed on mutual recognition so as to avoid duplication;

19. demande un complément d'information concernant la loi américaine révisée sur la sécurité des produits de consommation, et exprime sa préoccupation devant la nouvelle charge réglementaire que ce nouvel instrument créera pour les entreprises européennes en imposant une exigence de sécurité avec essais par des tiers; demande instamment que progressent les discussions sur la reconnaissance mutuelle afin d'éviter les doubles emplois;
19. Calls for more information concerning the updated US Consumer Product Safety Act and is concerned that this new instrument will introduce unnecessary regulatory burdens for European companies by imposing mandatory safety requirements with third-party testing; urges that discussions proceed on mutual recognition to avoid duplication;

20. demande un complément d'information concernant la loi américaine révisée sur la sécurité des produits de consommation, et exprime sa préoccupation devant la nouvelle charge réglementaire que ce nouvel instrument créera pour les entreprises européennes en imposant une exigence de sécurité avec essais en présence de tierces parties;
20. Calls for more information concerning the updated US Consumer Product Safety Act and is concerned that this new instrument will introduce new regulatory burdens for European companies by imposing mandatory safety requirements with third-party testing;

Cela créera une concurrence entre états, régions et travailleurs, et la loi de la jungle régnera.
This will lead to competition between states, regions and workers, where the law of the jungle holds sway.