Vertaling van "loi qui criminalise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bande de motards criminalisée | BMC | bande de motards hors-la-loi | groupe de motards criminalisé | gang de motards criminalisé | gang de motards | bande de motards | groupe de motards
outlaw motorcycle gang | OMG | motorcycle gang | biker gang

criminalisation de l'action des défenseurs des droits de l'homme | criminalisation des défenseurs des droits de l'homme | pénalisation des défenseurs des droits de l'homme
criminalisation of human rights defenders

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

criminalisation | incrimination
criminalisation

criminel | criminalisé
criminal

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale
Gauss' law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque ce projet de loi, qui criminalise l'achat de services sexuels, est allé à la Chambre haute — le Sénat en France — , le Sénat a rejeté la provision principale, qui est justement la criminalisation, et a renvoyé le projet de loi à l'Assemblée nationale.
When the bill, which criminalizes the purchase of sexual services, went to the upper house — the French senate — it rejected the key provision, criminalization, and sent the bill back to the national assembly.

Il est très facile d'adopter une loi pour criminaliser un comportement, criminaliser ensuite des individus, une organisation ou même une collectivité, pourquoi pas, mais le travail qu'il faut faire est de nature politique.
It is very easy in one respect to pass a law to make something criminal and to then criminalize individuals, an organization or a community, for that matter, but the real work is political work.

I. considérant que nombre de chefs d'État et de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne (dont le Conseil, le Parlement, la Commission et la vice-présidente/haute représentante) et de nombreuses personnalités d'envergure mondiale ont fermement condamné les lois qui criminalisent les personnes LGBTI;
I. whereas numerous heads of state and of government, United Nations leaders, government and parliamentary representatives, the EU (including the Council, Parliament, the Commission and the VP/HR) and numerous world figures have sternly condemned laws criminalising LGBTI people;

I. considérant que nombre de chefs d'État et de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne (dont le Conseil, le Parlement, la Commission et la vice-présidente/haute représentante) et de nombreuses personnalités d'envergure mondiale ont fermement condamné les lois qui criminalisent les personnes LGBTI;
I. whereas numerous heads of state and of government, United Nations leaders, government and parliamentary representatives, the EU (including the Council, Parliament, the Commission and the VP /HR) and numerous world figures have sternly condemned laws criminalising LGBTI people;

I. considérant que nombre de chefs d'État et de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne (dont le Conseil, le Parlement, la Commission et la haute représentante) et de nombreuses personnalités d'envergure mondiale ont fermement condamné les lois qui criminalisent les personnes LGBTI;
I. whereas numerous heads of states and government, United Nations leaders, government and parliamentary representatives, the EU (including the Council, the Parliament, the Commission and the High Representative) and numerous world figures have sternly condemned laws criminalising LGBTI people;

Il est temps que le Viêt Nam abroge les lois qui criminalisent les dissidents et les activités religieuses.
It is time for Vietnam to repeal the laws criminalising dissent and religious activities.

67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
67. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda's parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

Notre exposé comprendra les points suivants : tout d'abord, le rapport entre les dispositions sur la sollicitation et les lois qui criminalisent les rapports sexuels consensuels entre adultes en privé; deuxièmement, la nature et l'historique des saunas pour gais et l'application du Code criminel à ces établissements; troisièmement, un aperçu des lois qui criminalisent les rapports sexuels consensuels entre adultes en privé; quatrièmement, la criminalisation des rapports sexuels consensuels entre adultes en privé dans le contexte de la Charte et cinquièmement, les recommandations d'Égale.
Our presentation will include the following: first, the nexus between solicitation laws and laws criminalizing private adult consensual sex; second, the nature and history of gay bathhouses and the impact of the Criminal Code on them; third, an overview of laws criminalizing private adult consensual sex; fourth, charter problems with criminalizing private adult consensual sex; and fifth, Egale's recommendations.

Ce projet de loi ne criminalise en rien les activités sexuelles des moins de 16 ans. Il criminalise les adultes qui exploitent nos enfants.
This bill is not about criminalizing sex by youth under the age of 16; rather, it is about criminalizing those adults who are taking advantage of our children.

Aucun expert québécois, qui de près ou de loin applique quotidiennement la Loi sur les jeunes contrevenants, n'est capable de trouver une justification à la ministre de vouloir à tout prix modifier la Loi sur les jeunes contrevenants et adopter de force la loi voulant criminaliser les jeunes aux prises avec un problème de criminalité, sauf peut-être pour un motif, purement politique, pour tenter de gagner des votes dans l'Ouest canadien.
None of the experts working with the Young Offenders Act on a daily basis can find a single reason for the minister to want to amend the Young Offenders Act at all costs and ram through the bill criminalizing the young people who are having problems with the law. The only reason would be a political one, to try and win votes in western Canada.