Vertaling van "loi qui constituera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les pédagogues vous diront que cela constituera déjà une tâche monumentale; il faudra demander les préférences des parents, élaborer une nouvelle série de critères et présenter un projet de loi qui constituera la base du nouveau système et qui reconnaîtra l'influence très étendue des droits énoncés dans la nouvelle clause 17.
All educators will tell you that that will be a monumental task in itself, to go through a parental choice exercise, to develop a new set of criteria and to bring in legislation which will form the basis for the new system in which there will be significant, substantial, denominational influence and rights as now spelled out in the new Term 17.

8. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
8. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

7. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
7. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

Encore une fois, ce projet de loi est nécessaire, car il permettra d'éclaircir la loi et constituera une mesure positive pour tous les Canadiens.
Again, this is a necessary bill that would clarify the act and make it a positive step forward for all Canadians.

La loi sur une bonne administration constituera également une base sur laquelle la Cour de justice de l'Union européenne pourra fonder ses décisions dans les affaires relatives à l'administration de l'Union.
A law on good administration will also act as a foundation for the Court of Justice of the European Union as it handles cases related to the Union’s administration.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis sûr que la disparition de la LRAU instaurée par l’ancien gouvernement socialiste constituera la solution adéquate et suis convaincu que nous parviendrons à ladite solution via l’application de la nouvelle loi envisagée par le parti populaire au pouvoir dans la région de Valence.
Mr President, ladies and gentlemen, I am sure that the proper solution will come with the disappearance of the LRAU created by the previous Socialist government, and I am convinced that the proper solution will be found through the application of the new law that the People’s Party Government of the Valencian Country intends to create.

Bien que la recommandation n'ait pas force de loi, elle constituera une règle claire de bonne pratique que la Commission entend voir immédiatement appliquée dans tout le secteur de l'audit dans l'UE.
Although the Recommendation is not legally binding, it will serve as a clear benchmark of good practice that the Commission expects to be immediately applied throughout the EU audit industry.

Il est prévu qu'elle se termine par une déclaration finale qui n'aura pas de force de loi mais constituera un engagement politique important de la part des pays participants.
The conference is expected to conclude with a final declaration, which does not have the status of legislation, but is an important policy commitment by the participating countries.

L’article 68 du projet de loi précise que l’entrée en vigueur des changements proposés dans le projet de loi ne constituera pas un changement de circonstances important pour les demandes de modification.
Clause 68 specifies that the coming into force of the changes proposed under the bill will not constitute a material change of circumstances, for the purpose of variation applications.