Traduction de «loi qui constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]
incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]

organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]
statutory body [ statutory agency | legislated agency ]

Loi sur Air Canada [ Loi portant réorganisation d'Air Canada | Loi constituant d'Air Canada | Loi constituant Air Canada en corporation ]
Air Canada Act [ An Act to incorporate Air Canada | An Act respecting the reorganization of Air Canada ]

trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi
a trust created by the operation of a statute

aux yeux de la loi | de droit | de jure | légalement constitué
de jure | in law

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. déplore l'adoption de nouvelles lois qui constituent de graves menaces pesant sur les droits universels à la vie, la liberté d'expression, d'association et de réunion, et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants; rappelle que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de chacun à la vie privée, garanti par le droit international et les constitutions nationales; souligne que l'égalité des personnes LGBTI fait partie intégrante des droits fondamentaux;
1. Deplores the adoption of new laws that constitute grave threats to the universal rights to life, freedom of expression, of association and assembly, and freedom from torture and cruel, inhuman and degrading treatment; reiterates that sexual orientation and gender identity are matters falling within the remit of individuals' right to privacy, as guaranteed by international law and national constitutions; underlines the fact that LGBTI equality is an undeniable element of fundamental human rights;

En ce qui concerne l’EEG allemande, il convient de relever que ce n’est pas cette loi qui constitue l’objet de la présente notification, que la Commission n’a pas évalué ce régime jusqu’à présent et ne s’attardera donc pas sur les détails d’une prétendue analogie entre la loi sur l’électricité verte et la loi allemande actuelle de promotion des énergies renouvelables.
With regard to the current German Renewable Energy Act, it should be observed that that measure is not the subject of this Decision; the Commission has not yet made an assessment of it, and consequently cannot enter into detailed consideration of a supposed analogy between the Austrian Green Electricity Act and the current German Renewable Energy Act.

La Commission ne pense-t-elle pas que cette loi pourrait constituer une violation grave des valeurs commise par la République tchèque, au sens de l'article 7 du traité sur l'Union européenne?
Does the Commission consider that this Act may constitute a serious breach by the Czech Republic as outlined by the Article 7 of the Treaty of the European Union?

Présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel.
Presenting rights given to consumers in law as a distinctive feature of the trader's offer.

le point 10, interdisant de présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel.
Point 10, whereby rights given to consumers in law cannot be presented as a distinctive feature of the trader’s offer.

Il réaffirme simplement l'applicabilité de la loi no 84/88 au cas particulier de RTP, loi qui dispose que les entreprises publiques peuvent être transformées en sociétés anonymes par un décret-loi qui constitue l'acte portant approbation des statuts de la société anonyme et qui est considéré comme un document suffisant pour satisfaire à toutes les obligations en matière d'enregistrement.
It merely reaffirms the applicability of Law No 84/88 in the specific case of RTP, under which public undertakings could be converted by decree-law into public limited companies, with the decree-law having to approve the statutes of the limited company and to constitute a sufficient document for all registration requirements.

Toutefois, bien que ce soit un problème grave et que la situation soit difficile, je n’irai pas jusqu’à déclarer que la proposition de loi américaine constitue une menace pour les relations transatlantiques.
I should like, however, to say that, even though it is a major problem and a difficult situation, we shall not, in my view, achieve anything by describing the American bill as a threat to transatlantic relations.

La Commission estime-t-elle que la loi Evin constitue une entrave disproportionnée à la publicité pour les boissons alcoolisées et qu'elle est par conséquent contraire à l'objectif de libre circulation des marchandises tel que prévu par le traité ?
Does the Commission consider that the French law constitutes a disproportionate obstacle to alcohol advertising and is not therefore consistent with the Treaty's objective of the free movement of goods?

La Commission estime-t-elle que la loi Evin constitue une entrave disproportionnée à la publicité pour les boissons alcoolisées et qu'elle est par conséquent contraire à l'objectif de libre circulation des marchandises tel que prévu par le traité?
Does the Commission consider that the French law constitutes a disproportionate obstacle to alcohol advertising and is not therefore consistent with the Treaty's objective of the free movement of goods?

Cette loi, qui constitue un grand pas en avant, crée le nouveau cadre juridique indispensable à une gestion efficace et transparente du CCA et de ses programmes opérationnels.
This is an important step forward, and creates the new legal framework which is necessary for efficient and transparent management of the CSF and its operational programmes.