Vertaling van "loi qui comptent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option Employés qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension
Notice of Termination and Option for Benefit Employees with Less than Two Years of Pensionable Service

Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]
Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]

Les plaintes qui comptent
How to Lodge a Complaint Effectively

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de cette loi, les nouveaux immigrants qui comptent s'établir durablement dans le pays doivent participer à des cours d'intégration dès leur arrivée (cours de langue niveaux débutant et intermédiaire, cours d'orientation).
Under the provisions of the act, new immigrants who intend to stay longer-term should take part in integration courses immediately after arrival (basic and intermediate language courses, orientation courses).

Honorables sénateurs, il est maintenant temps de faire quelque chose pour les aînés canadiens et d'adopter ce projet de loi carils comptent sur l'entrée en vigueur de l'augmentation du SRG le 1 juillet.
Honourable senators, now is the time to give back and pass this bill, as Canada's seniors are counting on the GIS top-up to come into effect on July 1.

En revanche, ces domaines sont aussi au cœur de la souveraineté nationale. Défendre les lois, assurer la sécurité et protéger la population comptent parmi les tâches les plus essentielles d’un État démocratique.
But these are also areas which lie at the heart of national sovereignty; and defending the laws and ensuring security and protecting the public are amongst the most important duties of a democratic state.

Une décision doit y être prise concernant le traité de Lisbonne mais les députés de l'opposition comptent s'abstenir de voter en signe de protestation contre une loi anti-démocratique relative à la presse.
A decision is to be made on the Lisbon Treaty but the opposition MPs do not intend to take part in the vote as a protest against an anti-democratic press law.

Ce que vous nous avez dit est très important, je crois, simplement parce que différentes personnes attribuent un sens différent au développement durable. C'est en donnant un sens à ces mots qu'on rend les définitions et les termes du préambule de la loi, qui comptent vraiment, opérationnels.
I think what you have told us is very important, simply because people hold different understandings of what sustainable development means, and it's how you actually define those words and how you operationalize those definitions and words at the beginning of the preamble to the legislation where it really counts.

Même si les négociations en la matière coïncident avec le processus présenté aux groupes d’autodéfense, cette loi est encore plus nécessaire pour les forces de la guérilla, qui comptent davantage de membres et font l’objet d’une plus grande démobilisation sous le gouvernement actuel.
Although its negotiation coincides with the process which is being put forward with the self-defence groups, it is needed even more for the guerrilla forces, which has more members and a greater level of demobilisation during the current government.

Tous comptent sur nous pour faire en sorte que les conducteurs employés et indépendants soient protégés par la loi contre les effets néfastes sur la santé et, peut-être, contre une mort prématurée causés par le surmenage.
They look to us to provide and guarantee safety and to ensure that employed and self-employed drivers are protected by the law from being driven into bad health and, perhaps, an early death from overwork.

Sur la question de la taille, près des trois quarts des entreprises bénéficiant d'un prêt garanti par la loi actuelle comptent moins de cinq employés, soit un nombre d'entreprises nettement supérieur à celui des entreprises de même taille qui obtiennent un prêt bancaire.
On the issue of size, nearly three-quarters of the firms taking out a loan guaranteed by the existing act have fewer than five employees, far more than regular bank borrowers who are of the same size.