Traduction de «loi qui changera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi ne changera rien à la loi actuelle.
The bill will not change the current law.

C'est encore une problématique qui n'est pas évidente dans le contexte de la loi actuelle et ce n'est pas ce projet de loi qui changera cela demain matin.
This is still a problem that is not clear in the context of the existing legislation, and this bill will not change things overnight.

Le gouvernement et les entreprises de repostage affirment que le projet de loi ne changera rien à la situation actuelle, puisque les entreprises privées enfreignent la loi et traitent le courrier international depuis des années.
The government and the international remailers say that the bill will change nothing because private companies have been breaking the law and handling international mail for many years.

Mais il semble bien que le gouvernement fédéral veuille, au contraire, aller à contre-courant dans son projet de loi et c'est un des aspects qui nous préoccupe (1615) Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Verchères Les-Patriotes de nous avoir exposé, d'une façon très claire, ce projet de loi qui changera, pour le Québec et le Canada, les nouvelles façons de faire sur la scène internationale.
But it seems that the federal government has chosen to go the other way in its bill, and that is one aspect that is of concern to us (1615) Ms. Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, I want to congratulate my colleague from Verchères Les-Patriotes who has clearly explained how this bill will change the way Quebec and Canada deal at the international level.

Cette situation changera quand les peuples, les travailleurs, mais aussi les personnes handicapées, par leurs luttes, s’opposeront à la politique de "la libre concurrence et des lois du marché" jusqu’à ce qu’elle soit liquidée.
This situation will change when the people, the workers and the disabled fight to obstruct the policy of "free competition and market laws" until it has been overturned.

Le sénat américain, en période préélectorale cette année, ne changera pas la loi. La Commission est-elle réellement disposée à dénoncer cette non-application auprès des instances de l'Organisation mondiale du commerce ?
In a pre-election year, the Senate of the United States is not going to amend the law: is the Commission really prepared to denounce this non-compliance to the authorities of the World Trade Organisation?

Nous avons appris au cours des audiences que les règlements visant l'industrie accordent aux médicaments une protection plus longue que ce qu'avaient prévu les législateurs ou que ce que précise la loi, et l'adoption de ce projet de loi ne changera rien à cette contradiction, à moins que les règlements ne soient modifiés en conséquence.
What the hearings brought out is that the regulations governing the industry allow drugs to be protected longer than the legislation intended or specifies, and passage of this bill will not change this contradiction unless the regulations are amended appropriately.