Vertaling van "loi qui changent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Le libre-échange et le voyageur : certaines dispositions changent, d'autres demeurent les mêmes
Free Trade and the Traveller: Some things change, Some things don't

Les temps changent, il est temps de changer
Changing Times: Time to change

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, les fabulations du président du Conseil du Trésor concernant le coût de mon projet de loi ne changent pas le fait qu'ils font du surplace depuis quatre ans, alors que des millions de familles canadiennes n'ont pas accès à un logement sécuritaire et abordable.
Mr. Speaker, the fiction being spouted by the President of the Treasury Board about the cost of my bill does not change the fact that they have been stalling for four years, while millions of Canadian families do not have access to safe, affordable housing.

Les réformes décrites dans le projet de loi ne changent rien à la nature non démocratique du Sénat et ne répondent d’aucune façon aux besoins du Canada, comme démocratie moderne.
The reforms outlined in the bill continue the undemocratic nature of the Senate and do not provide, in any way, what Canada needs as a modern democratic nation.

111. s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comme blasphématoires, diffamantes ou insultantes envers la religion ou des symboles, images, ou sentiments religieux; déclare que ces lois ne sont pas conformes aux normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme; condamne les dispositions de la loi sur le blasphème en Afghanistan, au Bangladesh, en Égypte, au Pakistan et en Arabie saoudite qui autorisent l'emprisonnement et la peine de mort;
111. Opposes any legislation that penalises individuals for changing their religion or belief; expresses profound concern at the fact that, as a result of such legislation, individuals in certain countries face imprisonment or even the death penalty; is also concerned at the fact that those who have left or changed their religion are subjected to social hostility, such as violence and intimidation; opposes laws that penalise expressions deemed blasphemous, defamatory or insulting to religion or religious symbols, figures or feelings; states that these laws do not comply with accepted international human rights standards; condemns blasphemy law provisions in Afghanistan, Bangladesh, Egypt, Pakistan and Saudi Arabia, which allow for imprisonment and the death penalty;

116. s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comme blasphématoires, diffamantes ou insultantes envers la religion ou des symboles, images, ou sentiments religieux; déclare que ces lois ne sont pas conformes aux normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme; condamne les dispositions de la loi sur le blasphème en Afghanistan, au Bangladesh, en Égypte, au Pakistan et en Arabie saoudite qui autorisent l'emprisonnement et la peine de mort;
116. Opposes any legislation that penalises individuals for changing their religion or belief; expresses profound concern at the fact that, as a result of such legislation, individuals in certain countries face imprisonment or even the death penalty; is also concerned at the fact that those who have left or changed their religion are subjected to social hostility, such as violence and intimidation; opposes laws that penalise expressions deemed blasphemous, defamatory or insulting to religion or religious symbols, figures or feelings; states that these laws do not comply with accepted international human rights standards; condemns blasphemy law provisions in Afghanistan, Bangladesh, Egypt, Pakistan and Saudi Arabia, which allow for imprisonment and the death penalty;

39. rappelle que la redéfinition des circonscriptions électorales, l'adoption de la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et la loi sur la procédure électorale changent considérablement le cadre juridique et institutionnel pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2014; regrette dès lors que ces lois aient été adoptées unilatéralement par les partis au pouvoir, sans une vaste consultation de l'opposition;
39. Recalls that the redrawing of electoral districts, the adoption of the Act on the election of members of parliament of Hungary and the electoral procedural law considerably change the legal and institutional framework for the next elections due in 2014, and therefore regrets that these laws were adopted unilaterally by the ruling parties, with no broad consultation of the opposition.

38. rappelle que la redéfinition des circonscriptions électorales, l'adoption de la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et la loi sur la procédure électorale changent considérablement le cadre juridique et institutionnel pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2014; regrette dès lors que ces lois aient été adoptées unilatéralement par les partis au pouvoir, sans une vaste consultation de l'opposition;
38. Recalls that the redrawing of electoral districts, the adoption of the Act on the election of members of parliament of Hungary and the electoral procedural law considerably change the legal and institutional framework for the next elections due in 2014, and therefore regrets that these laws were adopted unilaterally by the ruling parties, with no broad consultation of the opposition.

Les citoyens se consoleront avec cette volonté clairement affichée des 3 institutions européennes de partir à leur reconquête et de répondre à la première des missions: faire des lois qui changent positivement leur quotidien.
Europeans will find consolation in this desire clearly expressed by the three European institutions to try to win them back and to fulfil the first task: to make laws that change their everyday lives for the better.

Votre collègue Keith Hillier nous a donné un défi, à un certain moment. Il nous a dit que les déclarations des droits des anciens combattants ne changent rien à la loi, ne changent rien aux politiques, ne changent rien aux normes de service.
Your colleague, Keith Hillier, gave us quite a challenge when he told us that veterans' bills of rights don't change anything to legislation, don't change anything to policies and don't change anything to service delivery standards.

En fait, il y a environ cinq mots dans le projet de loi qui changent fondamentalement la situation des sociétés d'État, empêchant qu'elles soient partagées comme elles le sont, certaines accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et d'autres non.
In fact, there are about five words in the whole bill that basically change crown corporations from being split the way they are, some accessible, access to information, and others not.

Pour plus de certitude, les modifications que renferment ce projet de loi ne changent pas le sens du terme «mariage», qui est positif.
For greater certainty, the amendments made by this bill do not affect the meaning of the word " marriage," which is positive.