Vertaling van "loi qui auraient pu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais qui auraient pu être évités
avoidable costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sanctions financières prises contre le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie en 1998-2000, par exemple, auraient pu être ciblées immédiatement et totalement sur les responsables dans le pays; elles auraient ainsi sans doute contribué plus utilement à prévenir les activités du gouvernement de la RFY au Kosovo.
Thanks to poor design and poor enforcement, it has generally been a question of too little, too late. For the financial sanctions taken against the government of the Federal Republic of Yugoslavia in 1998-2000 to have been truly effective in preventing FRY interference in Kosovo, for instance, measures should have been targeted swiftly and unambiguously on individual decision-makers.

Afin que l'ampleur de la discrimination historique potentielle en vertu des articles 30 et 110 du traité soit déterminée et qu'il y soit remédié, l'Allemagne a estimé qu'entre le 1er janvier 2012 et le 31 juillet 2014, à savoir la période pendant laquelle la loi EEG de 2012 était en vigueur, les importations de garanties d'origine correspondant aux centrales produisant de l'électricité EEG qui auraient pu bénéficier d'une aide en vertu de la loi EEG de 2012 représentaient 1,3 TWh.
In order to determine the extent of historical potential discrimination under Articles 30 and 110 of the Treaty, with a view to finding a remedy to it, Germany has estimated that between 1 January 2012 and 31 July 2014, which is the period when the EEG-Act 2012 was in force, the imports of guarantees of origin corresponding to EEG electricity plants that would have been eligible for support under the EEG-Act 2012 amounted to 1,3 TWh.

Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du financement du soutien à l'électricité EEG en vertu de la loi EEG de 2012 avec les articles 30 et 110 du traité, étant donné que, bien que seule la production d'électricité en Allemagne ait bénéficié du prélèvement EEG, ce dernier a aussi été imposé sur la consommation d'électricité EEG importée, dont les producteurs auraient pu bénéficier d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 s'ils avaient été situés en Allemagne.
Finally, the Commission expressed doubts as to whether the financing of the support for EEG electricity under the EEG-Act 2012 complied with Articles 30 and 110 of the Treaty, given that although the EEG-surcharge only benefited EEG electricity production in Germany, it was also imposed on the consumption of imported EEG electricity the producers of which may have been eligible for support under the EEG-Act 2012 had they been located in Germany.

L'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, entré en vigueur le 1er janvier 2002, a introduit la possibilité pour une entreprise résidant en Espagne, de déduire de l'assiette imposable de l'impôt des sociétés la survaleur financière résultant de la prise de participations dans une entreprise étrangère dont les revenus auraient pu bénéficier de l'exonération fiscale prévue à l'article 21 du TRLIS (ancien article 20 bis de la loi sur l'impôt des sociétés).
Article 12(5) TRLIS, which entered into force on 1 January 2002, introduced the possibility for a Spanish resident company to deduct from the corporate tax base the financial goodwill arising from the acquisition of shareholdings in a non-resident company whose income is eligible for the tax exemption provided in Article 21 TRLIS (previous Article 20(bis) LIS).

En effet, d’une part, les candidats ayant été évalués en dernier auraient eu plus de temps pour se préparer et, d’autre part, ils auraient pu obtenir des informations par des candidats passés avant eux sur le contenu de certaines variantes utilisées.
First, those candidates who were examined last had more time to prepare and, secondly, they might have obtained information from the candidates who had gone before them as to the content of some of the versions of the subject used.

À cet égard, le requérant soutient que des informations relatives aux études de cas auraient circulé entre les candidats qui avaient passé les épreuves et ceux qui ne les avaient pas encore passées, de sorte que ces derniers auraient pu cibler leur préparation en tenant compte de ces informations.
In that regard, the applicant maintains that information concerning the case studies was passed between candidates who had already taken the tests and those who had not yet taken them, so that the latter could have focused their preparation in the light of that information.

L’OHMI est condamné à verser à Mmes Bennett, Galle, Nuti, Scardocchia et Schmidt, ainsi qu’à MM. Chertier González, Guarinos Viňals et Ramirez Battistig la différence entre le montant de la rémunération auquel ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés en fonctions en son sein et la rémunération, les indemnités de chômage ou toute autre indemnité de remplacement qu’ils ont pu effectivement percevoir par ailleurs depuis le 15 octobre 2009.
OHIM is ordered to pay Ms Bennett, Ms Galle, Ms Nuti, Ms Scardocchia, Ms Schmidt, Mr Chertier González, Mr Guarinos Viňals and Mr Ramirez Battistig the difference between the amount of the remuneration to which they would have been entitled if they remained in their posts at OHIM and the remuneration, unemployment benefit or any other substitute allowance which they may actually have received elsewhere since 15 October 2009.

En réalité, les surcoûts réels auraient pu être inférieurs, car les créanciers d'IFB auraient d'abord récupéré une partie de leurs créances de la liquidation d'IFB, et n'auraient été défrayés par la SNCB qu'à hauteur du solde.
In reality, the actual additional costs could have been less, as IFB’s creditors would have first of all recovered part of their receivables from IFB’s liquidation, and would only have been recompensed by SNCB for the amount of the balance.

Même si des orientations ou des modalités d’application auraient pu clarifier ces questions, il est peu probable que de telles mesures auraient permis de résoudre les problèmes plus larges liés à la façon d’assurer le suivi des alertes ou à la participation d’autres acteurs dans le mécanisme d’alerte.
While guidelines or implementing measures could have offered more clarity about these issues, it is unlikely that such measures would have resolved the wider problems of how to follow up on alerts or the involvement of other actors in the alert mechanism.

Note 4: Les événements à signaler sont ceux qui ont mis en danger ou auraient pu mettre en danger la sécurité d'exploitation ou qui auraient pu conduire à créer des conditions d'insécurité.
Note 4: Occurrences to be reported are those where the safety of operation was or could have been endangered or which could have led to an unsafe condition.