Traduction de «loi qui augmentera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il est adopté, le projet de loi n'augmentera pas la capacité requise pour faciliter les pratiques exemplaires des gouvernements des Premières Nations.
The legislation will not increase the capacity required to facilitate best practices of First Nations’ governments.

Malgré ses objectifs fort louables, ce projet de loi n'augmentera pas la participation au Régime canadien d'accès aux médicaments.
This bill, while laudable in its objectives, will not increase participation in Canada's access to medicines regime.

30. exprime ses préoccupations face aux incendies qui, ces derniers temps, ont détruit chaque année plus de 400 000 hectares de forêts en Europe, phénomène causé par l'abandon progressif de la campagne et le délaissement des activités traditionnelles, un entretien insuffisant des forêts, l'existence de vastes zones forestières comportant une seule essence, la plantation d'essences inadaptées et l'absence d'une politique de prévention appropriée, ainsi que des sanctions insuffisamment sévères dans le cas des incendies provoqués par des pyromanes, ainsi que l'application insuffisante de lois interdisant la construction illicite et prévoyant la reforestation; estime que des sinistres de cette envergure, en particulier dans le sud de l'Europe, empêchent la régénération des forêts, ce qui a des conséquences écologiques, économiques et sociales graves; constate que les conditions climatiques inhabituelles de 2007 ont amplifié le phénomène des incendies gigantesques et que ce phénomène est susceptible de se multiplier dans les années à venir; constate également que le réchauffement climatique augmentera au cours des trente prochaines années au moins et pourrait toucher surtout les régions qui sont particulièrement vulnérables au changement climatique;
30. Expresses its concern that in recent years Europe has suffered from fires destroying more than 400 000 hectares of forest per year, caused by the progressive abandonment of the countryside and its traditional activities, inadequate forest maintenance, the existence of large expanses of forest consisting of a single tree species, the planting of unsuitable tree varieties, the absence of a proper prevention policy and insufficiently severe penalties where fires are started deliberately, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building and ensuring reafforestation; notes that with fires occurring on this scale, especially in southern Europe, forests are unable to regenerate, and that this has serious ecological consequences and economic and social effects; also notes that the unusual weather conditions experienced in 2007 exacerbated the phenomenon of mega-fires, something which is likely to recur more often in years to come; further notes that global warming will increase over the next 30 years at least, and that this could primarily affect specific regions particularly vulnerable to climate change;

Nous pouvons adopter ce projet de loi, qui augmentera pour la forme les peines infligées dans les cas de cruauté envers les animaux, mais cela ne résoudra pas les questions fondamentales concernant un projet de loi moderne portant sur la cruauté envers les animaux.
On the one hand we can put this bill forward which will cosmetically increase the penalties for animal cruelty, but it will not deal with the fundamental issues of a modern animal cruelty bill.

L’Autorité est d’avis qu’il n’est pas possible d’établir une règle générale selon laquelle le prix de marché d’un bâtiment augmentera toujours d’un montant correspondant exactement aux taxes indirectes que l'acheteur devrait en principe acquitter pour l'enregistrement de ce bâtiment, dès lors que ces taxes ont déjà été payées ou ne sont pas dues en raison d'une dérogation prévue par la loi.
The Authority does not find it possible to establish a general rule according to which the market price of a building will always rise with exactly the amount that the buyer should normally pay in indirect taxes for registering that building in situations where those taxes have either already been paid or shall not be incurred due to a legislative exemption.

Nous sommes donc saisis d'un projet de loi qui augmentera considérablement la somme des indemnités que pourront toucher les créanciers canadiens, qu'ils soient privés ou publics, pour les créances maritimes en général et plus spécifiquement pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
We now have before us a bill which will considerably improve the amount of compensation available to Canadian claimants, private and public alike, for maritime claims in general, and for oil pollution claims in particular.

Dans ce projet de loi, on augmentera la dette nationale de ce pays de plus de 34 milliards de dollars, et pour les trois prochaines années, nous parlons ici d'une augmentation de la dette nationale de près de 100 milliards de dollars au moins.
With this bill, we will be increasing the national debt of our country by more than $34 billion. Over the next three years, we are talking about an increase of at least $100 billion.