Vertaling van "loi qui apporterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai également en main une opinion juridique d'un avocat-conseil principal de Toronto qui a dit fondamentalement que le fait d'inclure une définition du mariage comme étant une union entre un homme et une femme au début d'un projet de loi omnibus mais non dans le corps même de la loi n'apporterait pas une définition juridiquement contraignante du mariage.
I also have in my hand a legal opinion from a senior counsel in Toronto who has basically said that the approach to define marriage as a union of a man and woman at the front end of an omnibus bill but not in the statute will not bring into force any legally binding definition of marriage.

Il est important de souligner, toutefois, que le projet de loi n'apporterait rien de plus que le décret du 7 mars.
Significantly, however, the legislation would not improve upon the order of March 7.

Nous avons entendu souvent le député de Western Arctic nous dire, au nom des habitants des Territoires du Nord-Ouest, que les gens sur le terrain se demandaient s'ils ne valaient pas mieux effectuer les modifications législatives au moyen de deux projets de loi distincts: un premier projet de loi de transfert des responsabilités concernant la gestion des ressources et l'administration; un deuxième projet de loi qui apporterait des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Over and over we have heard from the hon. member for Western Arctic who has spoken up for the people of Northwest Territories, that the people on the ground were not sure whether the changes to this act were going to be made by two bills: to have the devolution bill, transfer of powers in regard to resources and management control over administration in one bill; and then look at changes to the Mackenzie Valley Resource Management Act separately.

Le projet de loi n'apporterait aucun changement fondamental aux dispositions relatives à la protection de l'habitat.
The proposed legislation does not look to change the fundamental elements of the habitat protection provisions.

Dans la mesure où la réponse à ce type de dommages vient traditionnellement des lois nationales en matière de responsabilité civile, il n’est pas certain du tout qu’une action communautaire soit nécessaire et qu’elle nous apporterait une valeur ajoutée la justifiant conformément au principe de subsidiarité.
Insofar as this type of damage represents damage which has traditionally been dealt with by national civil liability laws, it is by no means clear whether Community action is necessary and would show such an added value as being justified under the subsidiarity principle.

En outre, une harmonisation qui conduirait à des lois similaires mais non identiques n'apporterait pas une solution satisfaisante.
Furthermore, harmonisation leading to similar but not identical laws would not provide a good solution.

Prenons un exploitant de ligne ferroviaire sur courtes distances qui aimerait—et vous avez entendu les membres du comité avant notre discussion ici—entamer le processus de négociation pour acquérir des lignes secondaires, et supposons que le transporteur de première classe refuse ou évite de lui parler pendant un certain temps—ce qui, par définition, est un exemple de mauvaise foi selon la loi—ce que nous souhaitons, c'est un amendement à la loi qui apporterait des éclaircissements et permettrait au fond au processus de négociation de commencer de bonne foi.
If you have a short-line operator out there who is interested—and you've heard of the panel members prior to our discussion in here—who would like to start the process of negotiating for branch lines of whatever type, and the class one carrier refuses or avoids talking to them for a period of time—which, by definition, is bad faith according to the law—what we are looking for is an amendment to the act that would clarify and basically allow the negotiating process to start in good faith.