Traduction de «loi qui apporte des modifications très modestes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof

Loi sur la preuve [ Loi concernant la preuve et les témoins, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et abrogeant la loi intitulée The Recording of Evidence by Sound Recording Machine Act | The Saskatchewan Evidence Act ]
The Evidence Act [ An Act respecting Evidence and Witnesses, making consequential amendments to other acts and repealing The Recording of Evidence by Sound Recording Machine Act | The Saskatchewan Evidence Act ]

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous prenons le résultat des trois réunions, nous avons un projet de loi qui apporte des modifications très modestes à la Loi sur la mise en quarantaine pour ce qui est de leur volume, mais dont l’impact est beaucoup plus important étant donné qu’il s’agit de questions de santé et de sécurité.
If we look at the three meetings, we have a bill that makes very modest amendments to the Quarantine Act in terms of their volume, but their impact is much more important because we are talking about health and safety issues.

S. considérant qu'en 2012, les autorités biélorusses ont apporté des modifications à la législation qui donnent le droit au KGB de recourir à la force autant qu'il le souhaite; considérant que, conformément à la nouvelle législation, les services de sécurité peuvent sans restriction pénétrer dans les logements, arrêter et incarcérer aussi bien les ressortissants biélorusses que les diplomates et les représentants d'organisations internationales bénéficiant de l'immunité; considérant que l'une des dispositions de cette loi exempte les fonctionnaires du KGB de toute responsabilité pénale en cas de préjudice porté à la santé des personnes à l'encontre desquelles ils engagent une action; considérant que les services spéciaux biélorusses ont reçu des pouvoirs très étendus pour disperser les manifestations;
S. whereas in 2012 the Belarusian authorities introduced legislative changes that grant the KGB wide‑ranging powers to use coercive measures freely; whereas under the new law, the security services may enter apartments and arrest and detain both Belarusian citizens and diplomats and representatives of international institutions protected by immunity without restriction; whereas this law also contains a provision freeing KGB agents of all legal responsibility for injuries suffered at their hands; whereas the Belarusian special forces have been given wide‑ranging powers to break up demonstrations;

– (LV) M. Rangel propose d’apporter des modifications très importantes au règlement du Parlement européen.
– (LV) Mr Rangel is proposing very important amendments to the Rules of Procedure of the European Parliament.

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

Comme nous le savons, le projet de loi C-10 apporte une modification très précise à la Loi de l'impôt sur le revenu et clarifie le soutien de notre gouvernement à la production cinématographique canadienne.
As we know, Bill C-10 is a very specific amendment to the Income Tax Act and it clarifies our government's support for the Canadian film production industry.

Si nous parvenons à apporter les modifications proposées à la loi régissant le divorce, nous aiderons nombre de nos concitoyens à mettre un terme civilisé à une période particulière de leur vie.
If we succeed in introducing the proposed changes to divorce law we would be helping many of our citizens to bring a particular stage of their life to a civilised end.

Ce dernier aurait pour effet d'apporter une modification très sensée et très concrète à la Loi sur le divorce afin de protéger les enfants, de leur épargner le traumatisme affectif d'avoir à se retrouver face à un parent emprisonné, sachant que ce parent a commis une infraction qui les a mis en danger ou qui a mis une autre personne en danger.
It would result in a very common sense, concrete enactment of change to the Divorce Act to protect children, to protect them from being subjected to the emotional trauma of having to confront a parent in prison knowing that their parent, sadly, had committed an offence that was a danger to them or a danger to another person.

Pour en revenir à la résolution commune que le Parlement a adoptée au sujet de l'aviation lors de la dernière séance plénière, les domaines clés pour apporter des amendements sont les suivants : premièrement, les États membres doivent assumer la responsabilité des coûts additionnels liés à la sûreté à la lumière des attaques terroristes. Deuxièmement, les inspections des aéroports doivent être inopinées pour que les aéroports soient inspectés dans des conditions réelles de fonctionnement. Troisièmement, les États membres doivent prendre la responsabilité d'assister les employeurs au niveau du contrôle du personnel chargé de la sécurité, entre autres parce que les employeurs ne sont pas toujours autorisés à avoir accès aux données personnelles en raison d'une législation très stricte sur la protection de la vie privée. Quatrièmement, lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications structurelles aux aéroports, un délai limite de six mois sera d'application. Cinquièmement, il faut établir une procédure, comme c'est déjà le cas au sein de la CEAC, afin de donner au secteur de l'industrie l'accès au comité de comitologie sans rencontrer les difficultés des structures juridiques existantes.
Following on from the joint resolution which Parliament adopted at the last plenary session on the subject of aviation, the key areas for amendment to this text are as follows: first, Member States assume responsibility for additional security costs in the light of the terrorist attacks; second, inspections of airports should be unannounced if airports are to be inspected under real operating conditions; third, Member States take responsibility in assisting employers in the screening of employees engaged in all security tasks, not least because employers are not always entitled to access personal data due to strict privacy laws; fourth, where there is a requirement for structural modifications at airports a six month time-limit will be implemented; and fifth, that a procedure be formulated, as is currently the case in ECAC, that would allow industry access to the Comitology Committee without running into problems of existing legal structures.

En effet, un comité législatif chargé de l'étude de la loi y a apporté des modifications très importantes en décembre 1991. De même, plusieurs amendements à caractère technique furent apportés à la loi entre décembre 1991 et juin 1992.
The legislative committee to which the bill was referred made some very substantial changes to it in December 1991, and several technical changes were made to the legislation between December 1991 and June 1992.

La partie 1 contient les modifications que l'on se propose d'apporter à plusieurs lois, qui sont regroupées pour l'essentiel par ordre alphabétique et la partie 2 contient un seul article qui a pour effet de modifier de la même façon la terminologie de plusieurs lois en proposant une modification très précise visant à remplacer Terre-Neuve par « Terre- Neuve-et-Labrador ».
Part 1 contains the proposed amendment to several acts, essentially organized in alphabetical order, and Part 2 contains one clause that makes the same terminology change to several acts by means of a pinpoint amendment that has to do with the replacement of Newfoundland by " Newfoundland and Labrador" .