Vertaling van "loi qui appliquera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce que ce projet de loi s'appliquera à ces traités ou si ce n'est pas plutôt l'inverse, à savoir que les traités contiennent déjà des dispositions qui feront en sorte que ce projet de loi s'appliquera plus ou moins bien chez vous?
Will these treaties be subject to the provisions of this bill, or will the opposite apply, given that these treaties already contain provisions as a result of which the bill will apply more or less to your regions?

Outre le manque de sécurité juridique, résultant de la difficulté pour les époux de déterminer quelle loi s'appliquera à leur cas, on relèvera un risque - que la Commission considère comme réel - de "ruée vers le tribunal", expression qui désigne une situation dans laquelle l'époux le mieux informé tentera de saisir le premier la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts.
In addition to the lack of legal certainty stemming from the difficulty which spouses have in determining which law will apply to their case, there is a risk (which the Commission regards as real) of a ‘dash to court’ – an expression denoting a situation in which the better informed spouse will attempt to seise the jurisdiction whose law best serves his or her interests.

Cependant, elle ignore quelle loi s'appliquera à son divorce.
However, she doesn't know which law will apply to her divorce.

Outre le manque de sécurité juridique, résultant de la difficulté pour les époux de déterminer quelle loi s'appliquera à leur cas, on relèvera un risque que la Commission considère comme réel de «ruée vers le tribunal», expression qui désigne une situation dans laquelle l'époux le mieux informé tentera de saisir le premier la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts.
In addition to the lack of legal certainty stemming from the difficulty which spouses have in determining which law will apply to their case, there is a risk (which the Commission regards as real) of a ‘dash to court’ – an expression denoting a situation in which the better informed spouse will attempt to seise the jurisdiction whose law best serves his or her interests.

Nous ne voulons pas avoir absolument recours à la loi, mais nous le ferons si nous y sommes obligés, et la loi s’appliquera dans toute sa rigueur.
We do not absolutely want to have recourse to the making of laws, but we will if we have to, and the law will be applied with its full rigour.

Donc si les représentants du gouvernement et les libéraux sont honnêtes quand ils nous disent que ce projet de loi ne s'appliquera qu'aux institutions fédérales, je ne vois pas pourquoi ils n'appuieraient pas avec enthousiasme cette mention que le projet de loi s'appliquera dans le respect des compétences provinciales et territoriales des diverses régions du pays.
So if the government is honest and if the Liberal members are honest when they tell us that this bill will only apply to federal institutions, I don't see why they would not enthusiastically support the specification that the bill does not enter into the provincial and territorial domains of the various regions of this country.

B. considérant que cette loi s'appliquera à toute personne sans exception à Hong Kong,
B. whereas this legislation will apply to every single person in Hong Kong,

À compter du 1er janvier 2002, la loi s'appliquera aux renseignements personnels sur la santé recueillis par les organisations énoncées à la première étape.
From 1 January 2002, the Act also applies to health information held by these organisations.

Reste toutefois la question décisive de savoir si la loi s’appliquera aussi aux familles existantes. En effet, un amendement de dernière minute a malheureusement été déposée en commission de la justice, lequel exclut les familles existantes du champ d’application de la loi.
However, the crucial question which arises is whether the law will also apply to existing families because, unfortunately, the Justice Committee submitted an amendment exempting existing families at the last minute.

Toute la question des dispositions encadrant les relations entre les investisseurs et l'État est fondée sur le principe d'un traitement national, alors je pense, monsieur Kronby, que ce que vous dites — et je veux simplement clarifier ce point —, c'est que si un État ou un gouvernement national ou infranational adopte une loi environnementale sur l'eau, cette loi s'appliquera aux entreprises étrangères de la même manière qu'elle s'appliquera aux entreprises locales.
The whole issue of investor-state provisions is based on the principle of national treatment, so I think, Mr. Kronby, what you're saying—and I just want to clarify this—is that if a state or a national or subnational government brings in environmental legislation on water, the legislation would simply apply to foreign companies, as it would to domestic companies.