Vertaling van "loi qui allait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allaitement maternel [ allaitement naturel | allaitement au sein ]
breast-feeding [ breast feeding | breastfeeding ]

allaitement multiple [ allaitement en groupe | allaitement collectif ]
multiple suckling

chambre d'allaitement | salle d'allaitement
nursing room

Colloque international de décideurs sur l'allaitement maternel | Colloque international sur l'allaitement maternel, organisé à l'intention des dirigeants
International Symposium of Policy Makers on Breast-feeding

alimentation au sein | allaitement au sein | allaitement naturel
breast feeding

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Allaitement...N'importe où, n'importe quand [ L'allaitement maternel... N'importe où, n'importe quand ]
Breastfeeding... Anytime, Anywhere

allaitement naturel | allaitement au sein
breastfeeding | breast-feeding | breast feeding | nursing | suckling

Surveillance de l'allaitement
Supervision of lactation

Soins et examens de l'allaitement maternel
Care and examination of lactating mother

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi le ministre a-t-il poussé aussi loin un projet de loi qui allait à l'encontre de ce que voulait la population, mais surtout qui allait à l'encontre de ce que dit la Charte des droits et libertés et de ce que demande la Cour suprême du Canada?
Why did the minister push the bill so far given that it went against the will of the people but particularly given that it went against the Charter of Rights and Freedoms and what the Supreme Court was asking for?

Les règles relatives à la charge de la preuve visées à l’article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) sont-elles applicables à la situation de risque pendant l’allaitement naturel visée à l’article 26, paragraphe 4, lu en combinaison avec le paragraphe 3, de la loi 31/1995 du 8 novembre 1995 relative à la prévention des risques professionnels, cette norme interne espagnole ayant été introduite afin de transposer l’article 5, paragraphe 3, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail?
Are the rules on the burden of proof laid down in Article 19 of Directive 2006/54/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) applicable to the situation of risk during breastfeeding referred to in Article 26(4), in conjunction with Article 26(3), of the Law on the Prevention of Occupational Risks, which was adopted to transpose into Spanish law Article 5(3) of Council Directive 92/85/EEC (2) of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding?

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Il en allait de même pour la commercialisation directe d'électricité EEG, laquelle donnait droit à un prélèvement EEG réduit en vertu de l'article 39 de la loi EEG de 2012, cette disposition permettant aux producteurs d'électricité EEG d'obtenir pour leur électricité un prix plus élevé que le prix du marché.
The same was true for direct marketing of EEG electricity that resulted in a right to a reduced EEG-surcharge under § 39 of the EEG-Act 2012, as that provision enabled the producers of EEG electricity to obtain a higher price for their electricity than the market price.

D'une part, nous avions des groupes de défense des animaux qui comparaissaient et disaient que le nouveau projet de loi n'allait pas assez loin tandis que d'autre part, nous avions des représentants de l'industrie, notamment des exploitants de ranch, des agriculteurs et des éleveurs de bovins, qui disaient que le projet de loi allait à l'encontre de la manière traditionnelle dont les choses se passent dans un ranch.
On the one hand we would have animal rights groups appearing and saying that this new bill would not go far enough and on the other hand we would have industry, like ranchers, farmers, beef producers, who would say this moves into traditional ways that we go about our business at the ranch.

Il a fallu l'arrivée au pouvoir du Parti québécois en 1976 pour que, en 1977, sous la gouverne de l'honorable René Lévesque, on dépose un projet de loi qui allait assainir les finances des partis politiques, qui allait mettre fin aux caisses occultes des partis politiques.
It was not until the Parti Québécois came to power in 1976 that a bill was introduced in 1977 under the hon. René Lévesque to clean up party finances and put an end to secret funds.

Des ONG étaient donc inquiets, disant que cela allait être dissuasif, que ce n'était pas une pratique ni un libellé dans la loi qui allait permettre d'encourager les compagnies génériques à négocier un approvisionnement pour les pays désignés.
The NGOs were worried, saying that this would be dissuasive, that it was not the kind of practice or legislation that would encourage generic companies to negotiate to supply the designated countries.

Nous en parlons depuis des années. Je voudrais rappeler que c'est justement en octobre 1998, après que l'OTAN eut remis au placard son premier projet d'attaque afin de protéger les Kosovars parce que Milosevic avait fait semblant de fléchir et accepté la présence d'observateurs de l'OSCE sur son territoire, que cette loi sur l'information a été adoptée. Une loi qui allait marquer le début des difficultés pour les médias indépendants de Serbie et dont nous voyons aujourd'hui les résultats.
We should remember that, in October 1998, once NATO considered that the first planned attack on Serbia in order to help the Kosovars was over, because Milosevic had allegedly given way and allowed unarmed OSCE observers into the country, that it was precisely at this point that this Information Act was issued and began causing so many problems for the independent media: and now we are looking at the result. It has become clear over the last two years that the media are being increasingly sidelined. But we have already said that.

Il a aussi ajouté que le projet de loi n'allait pas tout à fait assez loin (1545) Pourtant, le ministre de l'Environnement et de la Faune du Québec a protesté que le projet de loi allait trop loin.
He did comment, though, that the bill did not go quite far enough (1545 ) The minister of the environment and wildlife for Quebec stressed that the bill goes too far.

b) La prime d'allaitement (décret-loi no 160/80 du 27 mai 1980).
(b) Nursing mother's allowance (Decree-Law No 160/80 of 27 May 1980).