Vertaling van "loi qui ait réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.
In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.

Pour les contrats de revente, aucune taxe ne doit être payée à un professionnel avant que la vente n’ait réellement lieu.
For resale contracts, no fees should be paid to a trader in advance of the actual sale.

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Afin de veiller à ce que ces centres travaillent réellement conformément aux critères de l’UE, qu’ils pratiquent réellement un nombre minimal d’interventions suite à un premier diagnostic de cancer du sein, à savoir, 150 par an et par centre, que les spécialistes soient réellement spécialisés dans les maladies bénignes et malignes du sein, qu’il y ait réellement une conférence interdisciplinaire sur chaque cas de cancer du sein - avant et après l’opération -, nous avons également besoin de lignes directrices sur le protocole de certification des centres de médecine mammaire.
In order to ensure that these breast centres actually work in accordance with the EU criteria, that they really do perform a minimum number of operations on primary breast cancer, namely 150 a year in a single centre, that the specialists really have specialised exclusively in benign and malignant breast diseases and that they really do carry out interdisciplinary consultations before and after the operation for each case of breast cancer, we now also need guidelines for the certification of breast centres.

BG, CZ, EE, LT et PT n’ont pas transposé la disposition selon laquelle il est «raisonnable» d’estimer que le demandeur peut rester dans cette partie du pays, alors que d’autres États membres ont formulé des recommandations spécifiques sur sa mise en œuvre: RO demande que l’existence de la fuite à l’intérieur du pays soit reconnue par le HCR et SE que le demandeur ait réellement la possibilité de mener une vie dénuée de toute souffrance ou épreuve inutiles.
BG, CZ, EE, LT and PT have not transposed the requirement that the applicant can 'reasonably' be expected to stay in the relevant part of the country whereas others have provided specific guidance on its implementation: RO requires that the existence of internal flight is recognised by UNHCR and SE that the applicant has an actual possibility to live a life without unnecessary suffering or hardship.

5. reconnaît que la loi nationale sur les médias prévoit l'égalité des chances pour tous les partis et leur accorde un même temps de parole dans les médias publics et privés, mais déplore que cette loi n'ait pas été pleinement respectée lors de la campagne électorale et qu'elle ait profité au parti au pouvoir;
5. Recognises that the national law on media provides for equal opportunity and airtime for all parties in both public and private media; deplores however that this law was not fully respected in the electoral campaign but favoured the ruling party;

Il n'est pas évident que cette mesure ait réellement des effets positifs sur les stocks de poissons.
It is unclear whether this has truly positive effects on fish stocks or not.

Le troisième principe, Monsieur le Président, est que la concurrence ait réellement lieu, que nous soyons en présence de transparence et de non-discrimination.
The third key point is that we can allow competition actually to take place, thus ensuring transparency and non-discrimination.

Nous exigerons que la mise en œuvre des programmes coulés en chiffres par nos soins dans le budget ait réellement lieu dans le courant de l'exercice.
We will be demanding a great deal so that our programmes, which we cast in numerical form in the Budget, actually come into being in the course of the year.