Vertaling van "loi qui affectera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré notre opposition et celle de milliers de citoyens des quatre coins du pays, les conservateurs refusent d'entendre raison et s'entêtent à nous enfoncer dans la gorge ce projet de loi qui affectera dramatiquement la qualité de notre environnement et la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes aujourd'hui, mais aussi celle des générations à venir.
Despite our opposition and the opposition of thousands of Canadians throughout the country, the Conservatives are refusing to listen to reason and are forcing us to swallow a bill that will drastically affect the quality of our environment and the quality of Canadians’ lives today and well into the future.

Selon l’intéressé, le projet de loi affectera toute personne faisant la promotion de l’homosexualité ou d’autres déviances.
According to the deputy minister, the proposed law will affect all those who promote homosexuality or other deviations.

Une fois la poussière retombée, on constatera peut-être que le projet de loi n'affectera pas la grande majorité des gens, mais il sera cause d'inquiétude parmi certains groupes.
From a broad perspective, when the dust settles, this bill may not affect the vast majority of people but may produce anxiety for special groups.

Que le Sénat affirme l'obligation d'obtenir le consentement de Sa Majesté avant que soit étudié un projet de loi qui affectera la prérogative royale, à l'exemple du consentement royal qui a été donné par la reine Elizabeth II au Royal Assent Bill de 1967, qui a été rendu à la Chambre des lords du Royaume-Uni par le Grand chancelier Gardiner à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, le 2 mars 1967:
That the Senate affirm the necessity of the Royal Consent as given by Her Majesty to the consideration of bills affecting the Royal Prerogative, as that Royal Consent which was given by Queen Elizabeth II to the 1967 Royal Assent Bill, which Consent was delivered in the United Kingdom House of Lords by the Lord Chancellor Lord Gardiner at the bill's second reading on March 2, 1967, stating:

L'EPLP veut s'assurer que la directive n'affectera en rien le paragraphe 60 de la loi britannique sur les normes et cadres scolaires de 1998.
The EPLP is concerned to ensure that the directive will permit Section 60 of the UK Schools Standard and Framework Act 1998 to remain unaltered.

Si vous discutez des notes explicatives du projet de loi, si vous l'épluchez article par article pour mettre les points sur les i, mais que vous ne comprenez pas les principes sur lesquels repose ce projet de loi ou la partie du projet de loi qui affectera la vie des Canadiens où qu'ils vivent, qui aura des répercussions très réelles sur la vie des Canadiens, c'est que vous êtes passée complètement à côté de la question.
If you discuss the abstracts of the bill, look at the fine points of clause by clause consideration and dot the i's and cross the t's but fail to understand the principles behind the bill or the very real part of the bill that will affect Canadians where they live, that will affect their lives in a very real and meaningful way, you have missed the whole issue completely.

Dans la même journée, elle a annoncé, par le dépôt d'un avis, qu'elle déposerait le lendemain une motion pour bâillonner le Québec, par l'intermédiaire du Bloc québécois, dans le débat sur un projet de loi aussi important que celui-ci, un projet de loi qui affectera l'avenir de plusieurs jeunes aux prises avec des problèmes de criminalité.
On the same day, she announced, by tabling a notice, that she was tabling a motion to gag Quebec, through the Bloc Québécois, in the debate on a bill as important as this one, a bill that would affect the future for many young people in trouble with the law.