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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi qui accroîtrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les députés de son parti ont eu la possibilité, la semaine dernière, de se prononcer sur un projet de loi qui accroîtrait notre capacité de lutter contre le terrorisme pour bien protéger la population canadienne.

Those members had a chance last week to vote on a bill that would improve our ability to attack terrorism to make sure we can protect the people of Canada.


Monsieur le Président, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre et de participer au débat sur un projet de loi qui accroîtrait l'intégrité du processus démocratique au Canada.

Mr. Speaker, as the member of Parliament for Renfrew—Nipissing—Pembroke, it is a privilege to rise in the House and participate in this debate on a bill that would contribute to the integrity of the democratic process in Canada.


Je comprendrais que nous tentions d’adopter un projet de loi qui accroîtrait la sécurité des Canadiens et du Canada, mais ce projet de loi ne le ferait pas.

I can understand why we would try to pass a bill that would increase the security of Canadians and Canada, but this bill would not do that.


La Loi sur la sécurité des rues et des communautés protégerait davantage les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels, accroîtrait les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la détention à domicile, protégerait le public contre les jeunes délinquants violents, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la réhabilitation, inscrirait dans la loi d'autres facteurs clés supplémentaires à prendre en compte dans l'évaluation des demandes de transfèrement des délinquants au Canada, accroîtrait la responsabilité des délinquants et le soutien accordé ...[+++]

The safe streets and communities act would better protect children and youth from sexual predators, increase penalties for organized drug crime, end house arrest for serious crimes, protect the public from violent young offenders, eliminate pardons for serious crimes, enshrine in law a number of additional key factors in deciding whether an offender would be granted a transfer back to Canada, increase offender accountability and support victims of crime, support victims of terrorism, and protect vulnerable foreign nationals against abuse and exploitation.


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J'espère que le gouvernement ne tentera pas de faire disparaître le projet de loi en prétendant qu'il ne revient pas à la Chambre de faire adopter un projet de loi qui accroîtrait en fait le prix des cigarettes de façon beaucoup plus importante que le gouvernement n'avait été prêt à le faire à venir jusqu'à présent et de voir à ce que l'argent recueilli serve précisément aux programmes de prévention et de lutte contre le tabagisme.

I hope that under no circumstances would the government try to put the kibosh that bill and suggest that it is not within the purview of this place to proceed with a bill that would actually raise the price of cigarettes on a much more significant basis than the government has been prepared to do to date and would ensure that the money is targeted specifically for smoking prevention and cessation programs.




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loi qui accroîtrait ->

Date index: 2025-08-28
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