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Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée

Vertaling van "loi qui accroîtrait notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée

An Act respecting Place Notre-Dame de Hull Ltée


Loi concernant les municipalités des paroisses de Saint-Joseph-de-Deschambault et de Notre-Dame-de-Portneuf

An Act respecting the municipalities of the parishes of Saint-Joseph-de-Deschambault and Notre-Dame-de-Portneuf


Loi concernant l'Institution Monseigneur Guay et La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi

An Act respecting the Institution Monseigneur Guay and La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les députés de son parti ont eu la possibilité, la semaine dernière, de se prononcer sur un projet de loi qui accroîtrait notre capacité de lutter contre le terrorisme pour bien protéger la population canadienne.

Those members had a chance last week to vote on a bill that would improve our ability to attack terrorism to make sure we can protect the people of Canada.


Les lois et normes qui régissent d'autres domaines de notre vie quotidienne s'appliquent également dans le domaine du cyberespace.

The same laws and norms that apply in other areas of our day-to-day lives apply also in the cyber domain.


Notre démocratie, notre diversité ainsi que notre presse libre et indépendante sont les piliers porteurs de l'Europe - personne ni aucune institution n'est au-dessus des lois.

Our democracy, our diversity and our independent and free press are the pillars of Europe's strength – no individual or institution is above the law.


Pour ce faire, nous avons notamment recours à des moyens électroniques comme le courriel et le Web. Je demande donc aux députés en quoi la création d'un système de pétitions électroniques accroîtrait notre capacité de communiquer avec nos électeurs et de les servir.

I ask members whether creating an electronic petition system would really enhance our ability to engage and serve our constituents.


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Pour toutes ces raisons et pour bien d'autres, le projet de loi S-17 accroîtrait notre capacité à être concurrentiels et à exploiter les possibilités d'une économique moderne dynamique.

For the reasons I have highlighted today and many others, Bill S-17 would increase our ability to compete and harness the opportunities of a vibrant modern economy.


Le 20 avril 2007, le Royaume-Uni a transmis deux documents adoptés par le ministère de l’intérieur en mars 2007: «Sécuriser les frontières britanniques – Notre vision et notre stratégie pour l’avenir» et «L’application des règles – Une stratégie visant à garantir et à mettre en œuvre le respect de nos lois sur l’immigration ».

On 20 April 2007 the United Kingdom sent two documents adopted by the Home Office in March 2007: "Securing the UK Border – Our vision and strategy for the future" and "Enforcing the Rules – A strategy to ensure and enforce compliance with our immigration laws ".


Le projet de loi sur les espèces en péril, qui reconnaît notre responsabilité de protéger les espèces en péril, est une mesure dont tous les Canadiens savent qu'elle accroîtrait notre prestige dans le monde, mais la sévérité du gouvernement à cet égard ne saurait être tolérée.

The species at risk legislation, recognizing our responsibility to protect species at risk, is something every Canadian knows would enhance our stature in the world, but the way it is being done, the heavy-handedness, cannot be condoned.


Du fait de la difficulté objective que présente la mise en place d'un système de surveillance des émissions télévisées satellitaires, l'Autorité a demandé aux organismes de radiodiffusion télévisuelle satellitaires d'autocertifier les données qui concernent le respect des obligations de programmation et d'investissement, conformément à l'article 2 de la loi 122/98 et aux articles 2 et 4 de la décision 9/99/CONS prise par notre Autorité.

Given the objective difficulty of setting in place a system to monitor satellite broadcasting, the Authority asked the satellite broadcasters to self-certify data on compliance with the scheduling and investment requirements under Article 2 of Law No 122/98 and Articles 2 and 4 of the Authority's Decision 9/99/CONS.


Il s'avère que certaines chaînes satellitaires du tableau ci-dessus n'ont pas satisfait correctement à toutes leurs obligations en matière de programmations, prévues par les directives communautaires et par la législation de transposition de ces directives en Italie (loi 122/98 et décision 9/99/CONS de notre Autorité). En particulier:

As shown in the above table, some of the satellite channels have not fulfilled all the scheduling requirements of the Community Directives and of the Italian transposal legislation (Law No 122/98 and Decision 9/99/CONS of the Authority), notably:


Elle a été confirmée récemment par des travaux de modélisation effectués par le ministère des Finances fédéral, qui a estimé qu'un barème de prestations intégralement modulé selon les antécédents réduirait non seulement notre taux de chômage national de 2 p. 100, mais accroîtrait notre PIB dans la même proportion.

It has been recently borne out by some modelling at the federal Department of Finance, where it has been estimated that a fully experience rated unemployment insurance system would not only cut our national unemployment rate by 2 per cent, but also would increase our GDP in a like proportion.




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Date index: 2023-04-22
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