Traduction de «loi quelque chose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exploiter quelque chose | profiter de quelque chose | tirer parti de quelque chose
make capital out of something/to

appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]
incumbent

familiariser quelqu'un avec quelque chose [ initier quelqu'un à quelque chose ]
make familiar

être habilité par la loi à faire quelque chose
have a statutory mandate to do something

mettre quelque chose en veilleuse | mettre quelque chose en attente
put something on the back burner

soumettre quelque chose à quelqu'un
to suggest

envoyer quelque chose à quelqu'un
post something to someone/to

dispenser quelqu'un de quelque chose | se dispenser de
dispense with

perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Oliver: Quelle est pour vous la différence entre quelque chose qui figure dans une loi, quelque chose qui fait partie de la common law et quelque chose qui figure dans les DORS les Décrets, ordonnances et règlements statutaires, c'est-à-dire dans un texte d'application de la loi?
Senator Oliver: What is the difference to you between something that is in a statute, something that is common law, and something that is an SOR that is, statutory order or regulation?

Pouvons-nous dire dans la loi que nous essayons d'élaborer quelque chose à l'intention des populations de la région, qu'elles aient signé un règlement territorial ou pas, pouvons-nous mettre dans cette loi quelque chose qui inspire les générations futures, qui leur fasse comprendre que ce n'est pas purement égoïste, pas uniquement dans l'intérêt des gens de la région, mais bien quelque chose dans l'intérêt de tous les Canadiens?
Can we say in the legislation that we're trying to design something for the people of the area.whether they have signed a land claims agreement or not, can we not say something in this legislation that inspires future generations; that says it's not a selfish thing, it's not something just for the people of the region, it's something for all Canadians?

Toutefois, l’expérience a montré que nous avions raison, et aujourd’hui, même le gouvernement hongrois reconnaît que quelque chose ne va pas du tout dans cette loi.
However, experience has shown that we were right and today even the Hungarian Government admits that something is very wrong with this law.

Je me résume: nous pourrions en effet imaginer une proposition législative sur la loi applicable en la matière.Et j’ajouterai quelque chose: nous préparons en même temps une loi applicable en matière de régimes matrimoniaux dont l’adoption pourrait intervenir début 2010.
In summary, we will indeed be able to come up with a legislative proposal on the applicable law on the subject. I would also add that we are simultaneously drafting a law applicable to matrimonial systems that could be adopted in early 2010.

C’est aussi, bien sûr, l’année de la mise en œuvre du Traité et, si nous pouvons saluer, et je salue, l’accent mis, dans le document, sur le thème de la mise en œuvre – et je pense que l’idée de collaborer avec les États membres à l’avenir afin de garantir l’application de la loi dans tous les domaines de manière beaucoup plus coordonnée est excellente – j’aurais quand même préféré voir dans le document quelque chose au sujet de cet acte législatif qui sera si central pour nos concitoyens, l’initiative des citoyens, mais le président Barroso m’a volé la vedette en la mentionnant ce matin, et c’est une bonne chose.
It is, of course, also the year of implementation of the Treaty and, whilst we can welcome, and I do welcome, the concentration in the document on the implementation theme – and I think that the idea of working with the Member States in future to ensure implementation of law across the board in a much more coordinated fashion is excellent – I would have preferred to see something in the document about that piece of legislation that will be so central to our citizens, the citizens’ initiative, but President Barroso stole my thunder by mentioning it this morning, so that is good.

Le projet de loi s'applique à la vente immédiate de produits alimentaires dont la teneur en antiparasitaires, drogues pour usage vétérinaire, vitamines ajoutées, minéraux et acides aminés est égale ou inférieure à la limite maximale établie (1730) Le projet de loi ne crée pas de toutes pièces une nouvelle pratique; il légalise simplement ou prévoit dans la loi quelque chose qui se fait depuis des années.
The bill applies to the immediate sale of food products that contain pesticides, veterinary pharmaceuticals, added vitamins, minerals and amino acids at or below the specified maximum limit (1730) This bill is not creating from scratch a new practice, but is simply making legal or enshrining in law a practice that has been taking place for years.

En effet, il est erroné de penser que la Turquie est simplement un pays où quelques choses méritent d’être réglées et que tout peut être réalisé au travers de quelques lois et règles ou via l’adoption de quelques dizaines de milliers de pages d’acquis communautaire , procédure au terme de laquelle un nouvel État membre est prétendument créé.
Indeed, it is wrong to think that Turkey is simply a country where a couple of things need fixing and that everything can be solved with a few new laws and rules or with the absorption of some tens of thousands of pages of acquis communautaire , whereupon a new European Member State is allegedly created.

En effet, il est erroné de penser que la Turquie est simplement un pays où quelques choses méritent d’être réglées et que tout peut être réalisé au travers de quelques lois et règles ou via l’adoption de quelques dizaines de milliers de pages d’acquis communautaire, procédure au terme de laquelle un nouvel État membre est prétendument créé.
Indeed, it is wrong to think that Turkey is simply a country where a couple of things need fixing and that everything can be solved with a few new laws and rules or with the absorption of some tens of thousands of pages of acquis communautaire, whereupon a new European Member State is allegedly created.

Nous parlons ici de quelque chose qui nous a été légué d'une génération à l'autre et qui constitue une exception à la loi, quelque chose dont nous jouissons en tant que députés, le privilège.
We are talking about something that has come down from generations as an exemption from the law, something that each of us enjoys as members of parliament, privilege.

Effectivement, le projet de loi C-28 que nous avons devant nous, outre le fait de consacrer des coupures cumulatives jusqu'en 2003 d'un montant de 42 milliards dans les transferts aux provinces pour financer l'aide sociale, l'éducation postsecondaire et la santé—mes collègues de Drummond et de Lotbinière prendront la parole un peu plus tard là-dessus—outre ces dispositions éhontées que nous a présentées le ministre des Finances, il y a quelques années, et auxquelles on a apposé un petit baume, une réduction de six milliards des coupures déjà annoncées, il y a, dans ce projet de loi, quelque chose qui ressemble à un chat qu'on a sorti du sac, après examen minutieux des 464 pages du projet de loi omnibus.
So it is with Bill C-28 before us. Setting aside the fact that it provides for cumulative cuts of $42 billion up until 2003 in provincial transfer payments for social assistance, post-secondary education and health—my colleagues, the hon. members for Drummond and Lotbinière will be speaking about this a bit later on—setting aside these outrageous provisions introduced by the Minister of Finance a few years back, which were made somewhat more palatable by the $6 billion reduction in cuts already announced, a careful look at this 464 page omnibus bill reveals a little surprise.