Traduction de «loi quelconque surtout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échéance imposée par une loi quelconque
statutory time constraint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sujet de ce que disait M. McKay, j'affirme que notre comité et ses membres ne sont pas seulement responsables devant nos électeurs respectifs; nous sommes responsables devant tous les Canadiens qui subiront les conséquences d'une loi quelconque, surtout s'il se trouve que la loi en question est défectueuse.
With respect to Mr. McKay's comments, this committee and the members of it do not have a responsibility just to our own constituency; we have a responsibility to everyone across this country who will be affected by any law, particularly if the law happens to be defective.

Au départ, notre analyse portait surtout sur la nécessité d'examiner pleinement toutes les dispositions du projet de loi et, deuxièmement, sur le besoin d'en arriver à un équilibre quelconque entre les mesures qui visent à contrer les menaces à la sécurité du pays et le besoin de renforcer les notions de droits de la personne et de non-discrimination dans le projet de loi.
The major focus in our initial analysis has been on the need, first, for a full examination of all the provisions in the bill, and second, the need to achieve some measure of balance between those measures that, understandably, are aimed at threats to the security of the country and the need to reinforce ideas of human rights and non-discrimination in the bill.

Je veux également indiquer à M. Bevington que je ne pense pas que mon amendement ait moins d'impact que le sien; à ma connaissance, d'après la façon dont nous travaillons au Parlement, si un rapport est déposé devant un comité quelconque, surtout un règlement, une fois qu'on rend compte des conclusions du comité, la Chambre approuve le rapport, ce qui oblige le gouvernement à considérer ce rapport comme un nouvel aspect d'une loi — en d'autres termes, à mettre en oeuvre les règlements qui sont examinés par le comité.
It also indicates to Mr. Bevington that I don't think my amendment has any less impact than his own, inasmuch as my understanding of the way we work in Parliament is if there is a report that comes out of a committee on anything, especially regulations, once you report the findings of this committee, the House concurs in that report and that obligates the government to take that report as a newer aspect of that legislation in other words, to implement those regulations as they are seen by this committee.

Si le gouvernement veut vraiment apporter des changements dans la vie des Canadiens, surtout sur la question de la rapidité d’intervention lorsqu’une infraction est commise ou qu’une personne vole ou qu’il y a eu une violation quelconque de la loi, nous avons suggéré – et la suggestion a été faite par la députée de Trinity—Spadina – que le gouvernement prolonge le délai pendant lequel une arrestation par les citoyens est permise.
If the government is serious about making some changes in the lives of Canadians, particularly around the question of timeliness, when an alleged infraction happens, or someone steals something or there has been some sort of violation, we have suggested, and this came from the member for Trinity—Spadina, that the government extend the time in which a citizen's arrest is permissible.

Encore une fois, je regrette qu'on ait donné de faux espoirs aux retraités de Nortel, et surtout ceux qui sont atteints d'une invalidité de longue durée, en leur faisant croire que, par un miracle quelconque, un projet de loi déposé au Sénat pourrait changer quelque chose à une entente approuvée par les tribunaux en vertu de la loi précédente.
Again, I regret that Nortel pensioners, and especially those people on long-term disability, were put in the situation of being held out to false hope that somehow or other, miraculously, a bill in the Senate would have been able to change something that had already been court-ordered under the previous legislation.