Traduction de «loi que vous aimeriez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles et vous
The Official Languages Act and You

Vous, votre entreprise et la Loi sur la concurrence
You, your business and the Competition Act

Vous et la Loi sur la concurrence
You and the Competition Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Question 3 : Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées du fait de la multiplication et de la dispersion des règles ayant une incidence sur la loi applicable dans plusieurs instruments sectoriels de droit dérivé ?
Question 3: Are you aware of difficulties encountered because of the proliferation and dispersal of rules having an impact on the applicable law in several horizontal and sectoral instruments of secondary legislation?

Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?
Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?

Question 10 : D'après vous, convient-il de préciser la rédaction de l'article 4 pour obliger le juge à appliquer d'abord la présomption du 2 pour n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce ?
Question 10: Do you believe that Article 4 should be redrafted to compel the court to begin by applying the presumption of paragraph 2 and to rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case?

M. Paul Forseth: Vous dites donc que, même dans ce projet de loi-ci, vous aimeriez qu'on prévoie une distinction claire pour les programmes de promotion sociale, y compris les quotas.
Mr. Paul Forseth: So what you're saying is even in this bill you'd like to see the clear delineation that affirmative action programs, including quotas, would be available.

Si vous avez d'autres questions concernant le projet de loi que vous aimeriez poser aux témoins, allez-y, mais je ne peux pas vous permettre de poser d'autres questions en ce sens car c'est de la pure conjecture.
If you have other questions about the bill itself that you'd like to ask the witnesses, I will allow them. But I will not allow any further questions to go in this direction, because we're speculating.

Le sénateur Day : J'entends ce que vous dites, mais croyez-vous vraiment que la meilleure façon d'obtenir la coopération des deux côtés de la Chambre et de l'ensemble des collectivités consiste à prononcer un discours partisan sur le projet de loi que vous aimeriez nous voir appuyer?
Senator Day: I hear what you're saying, but is it your view that the best way to get cooperation from both sides of the house and from all communities is to deliver a partisan speech on the bill that you would like us to support?

Je crois qu'aucun projet de loi n'est parfait à la première lecture. Après avoir jeté un coup d'oeil au projet de loi C-442, aimeriez-vous recommander des améliorations autres que les amendements proposés par le gouvernement?
Having looked at Bill C-442, I don't think any bill is perfect at first reading.

Je sais que dans cette assemblée, vous n'aimeriez que trop donner des réponses claires à ces questions.
I know that you here in this House would be only too willing to give clear answers to these questions.

Au nom du comité, je suis très heureuse de vous remercier tous d'être venus avec un si court préavis, de vous être si bien préparés et d'avoir attiré notre attention sur les aspects particuliers du projet de loi que vous aimeriez voir modifiés.
On behalf of the committee, it's my pleasure to thank all of you for coming on short notice, for being so well prepared and directing our attention to those specific facets of the bill where you would like to see it amended.