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Traduction de «loi que nous proposons permettra » (Français → Anglais) :

Le projet de loi que nous proposons permettra à la fois d'apporter une aide immédiate aux entreprises forestières et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

The bill that we are proposing would provide immediate assistance to forestry companies and reduce greenhouse gas emissions.


Le projet de loi que nous proposons permettra à la fois d'apporter une aide immédiate aux entreprises forestières, mais également de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Our bill will allow us to provide immediate assistance to forestry companies and would also help reduce greenhouse gas emissions.


En troisième lieu, la réponse que nous proposons permettra d’améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement,

Thirdly, the response we propose will address the functioning of the supply chain, by


M. Karmenu Vella, commissaire chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce sujet: «Nous proposons un ensemble de mesures équilibré qui permettra de garantir la durabilité de la pêche en mer Baltique.

Karmenu Vella, Commissioner for Environment, Fisheries and Maritime Affairs, said: "We are proposing a balanced package that will ensure sustainable fisheries in the Baltic Sea.


Aujourd'hui, nous proposons un mécanisme juridique qui permettra aux radiodiffuseurs d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin auprès des titulaires des droits pour pouvoir diffuser des programmes en ligne dans d'autres États membres de l'UE.

Today, we propose a legal mechanism for broadcasters to obtain more easily the authorisations they need from right holders to transmit programmes online in other EU Member States.


Faisant fond sur ces assises solides, le train de mesures que nous proposons permettra entre autres de moderniser les lois sur les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de veiller à ce que les institutions financières du Canada continuent de fonctionner dans un milieu stable, efficace et compétitif.

From that solid foundation, the proposed legislative package includes measures that would modernize financial institutions' legislation to encourage financial stability and ensure Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient and stable environment.


Le train de mesures que nous proposons permettra entre autres de répondre aux changements dans le secteur; d'assurer à l'ensemble des Canadiens l'accès à des services bancaires; d'égaliser les règles du jeu en prônant la collaboration entre les institutions financières canadiennes; d'améliorer l'efficience de notre système; et, enfin, de préciser l'objet de la loi actuelle.

The proposed legislative package includes measures that will: respond to changes in the sector; ensure access to banking services for all Canadians; level the playing field by promoting co-operation among our financial institutions; improve the efficiency of our system; and, finally, clarify the intent of existing legislation.


Il faut appeler une loi, une loi, et nous proposons, évidemment, de faire la distinction entre des lois organiques, qui seraient des lois un peu solennelles et soumises à une procédure particulière, des lois-cadres qui remplaceraient les directives, des lois ordinaires qui remplaceraient les règlements législatifs, et puis, d'un autre côté, entre les lois de financement et les budgets qui, c'est évident, traiteraient de la matière.

We must call a law a law, and we are obviously proposing to make a distinction between organic laws, which would be rather formal laws that are subject to a specific procedure, framework laws, which would replace directives, and ordinary laws, which would replace legislative regulations, and then to make a distinction between laws on financial and budgetary issues, which would, obviously, deal with financial and budgetary matters.


Chers collègues, je suis convaincu que la politique que nous proposons permettra de ne plus revoir des images semblables à celles qui ont fait le tour du monde l'an dernier.

Ladies and gentlemen, I am convinced that a policy such as that which we are proposing will put an end to images the like of which were broadcast around the globe last year.


Elle consiste à canaliser et guider des développements dans le domaine de la législation communautaire de sorte que nous adoptions une approche plus cohérente et moins fragmentée, ce qui nous permettra, en fin de compte, d'acquérir davantage de connaissance de la loi, ainsi qu'un accès plus large à la justice partout au sein du marché intérieur européen.

It is about channelling and guiding developments in Community law to give us a more coherent and less piecemeal approach, ultimately allowing more knowledge of the law and greater access to justice across Europe's internal market.




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loi que nous proposons permettra ->

Date index: 2025-06-20
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