Vertaling van "loi que madame " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

madame le maire (1) | madame le syndic (2) | présidente du conseil communal (3) | présidente de commune (4) | présidente communale (5)
Communal President | Mayor

cuisse-madame | poire cuisse-madame | cuisse-dame
cuisse madame pear

Madame le juge [ madame la juge | Mme la Juge ]
Madame Justice [ Madam Justice | Mme Justice ]

madame la Présidente [ madame le Président ]
Madam Speaker [ Madame Speaker ]

madame le vice-maire (1) | madame le vice-syndic (2) | vice-présidente du conseil communal (3) | vice-présidente de commune (4)
Communal Vice President | Deputy Mayor

maire (1) | madame le maire (1) | syndic (2) | madame le syndic (2) | président du conseil communal (3) | présidente du conseil communal (3) | président de commune (4) | présidente de commune (4) | président communal (5) | présidente communale (5)
Communal President | Mayor

pêche-madame du Boutan | pêche-madame pagus
Boutan's sillago

Base de données Madame la Directrice
Dear DG Database

trou-madame
troll-madam | trou madame | nineholes | pigeon-holes | bagatelle

croque-madame | croquemadame
croque madame | croque-madame

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une autre décision rendue de l'Ontario concernant la Loi sur l'éducation et le projet de loi 30, madame la juge Wilson cite les diverses jurisprudences découlant de l'article 93, indiquant que la Constitution est un organe vivant qui laisse place aux changements.
In another decision out of Ontario with respect to the Education Act and Bill 30, Madam Justice Wilson quotes the various previous jurisprudence of section 93, showing that the Constitution is a living organism in which there is room for change.

J'aimerais aussi savoir comment cette mesure législative pourrait nous permettre de retrouver un enfant rapidement, ce qui n'est pas possible avec la loi actuelle. Madame la Présidente, si vous me permettez, je voudrais répéter que pas un seul procureur général ou ministre de la Sécurité publique du pays est contre ce projet de loi, qui s'inspire du reste d'un grand nombre de recommandations formulées par eux.
Madam Speaker, if I could just reiterate, there is no attorney general or public safety minister in the country who does not support this legislation.

On veut faire l'inverse dans ce projet de loi. Le projet de loi énonce, je vais commencer avec le projet de loi de madame Picard, à plusieurs endroits, que le commissaire aux langues officielles
This bill says I'll just start with Madame Picard's bill in a number of places that the Commissioner of Official Languages

− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.
− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.

Je crois que c’est également grâce au fait que l’égalité des chances a été parallèlement accompagnée par quelques lois antidiscrimination, Madame la Commissaire, que nous avons pu afficher de tels succès.
I believe that the considerable success we have been able to see here is also due to the fact, Commissioner, that equal opportunities policy has been supported on several occasions by anti-discrimination legislation.

Est-ce le ministère qui propose le projet de loi que madame le sénateur Finestone a parrainé et qui a rédigé le discours qu'elle a prononcé, ou est-ce madame le ministre ici présente qui affirme que, à l'heure actuelle, aucun agent de sécurité armé à bord d'avions américains n'entre au Canada et qu'il en sera ainsi tant que le projet de loi C-36 n'aura pas été adopté, sans modification, dans la version dont la Chambre des communes est saisie?
Is it the department that is proposing the bill that Senator Finestone has sponsored and whose words she read, or the minister here, who says, " No, there are no armed U.S. sky marshals landing in Canada at this time, and none will until Bill C-36 is passed, unchanged, as we have it before the House of Commons now" .

- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Madame la Ministre, le règlement sur l'accès aux documents, mieux connu sous le nom de loi européenne sur le caractère public de l'administration, a été approuvé en mai de cette année, au terme de longues négociations.
– (NL) Mr President, Commissioner Barnier, Minister, the public access to documents regulation, better known as the Act on the public nature of Government, was approved in May this year after protracted negotiations.

- (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nous apprenons avec grande inquiétude que le gouvernement du Royaume-Uni prépare en urgence une loi qui permettra la détention pour une durée indéfinie de personnes soupçonnées de terrorisme.
– (El) Madam President, ladies and gentlemen, we were extremely worried to hear that the government of the United Kingdom is pushing through an emergency bill allowing terrorist suspects to be held indefinitely.

Je dois vous dire, Madame la Commissaire, que si vous voulez obtenir des résultats, il faut beaucoup plus de concertation avec les partenaires sociaux que ce n’est le cas à l’heure actuelle, et il faut convenir avec eux que soient appliquées les dispositions des lois et des directives.
Commissioner, I have to say, if you want this to yield results, there will need to be consultation with the social partners – much more so than is now the case – and there will need to be agreement with them to apply the provisions of the laws and the directives.

Le sénateur Hervieux-Payette : Lorsque l'on parle d'une organisation, d'un membre en règle d'un institut, d'une association comptable constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, madame nous disait qu'il y avait plusieurs lois.
Senator Hervieux-Payette: The witness told us that there are a number of acts that deal with organizations, members of an institute in good standing, accountants' associations constituted as legal entities under a provincial statute.