Vertaling van "loi quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

neutralité des lois quant au support utilisé
media-neutrality of statutes

application régulière de la loi quant aux règles de fond du droit
substantive due process

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités chargées de l'application des lois, quant à elles, déclarent que la conservation d'un volume minimum de données sur le trafic pendant une durée minimum serait nécessaire pour faciliter les enquêtes pénales.
[49] On the other hand, law enforcement authorities have stated that they consider the retention of a minimum amount of traffic data for a minimum period of time necessary to facilitate criminal investigations.

Vous allez entendre le secteur privé vous parler de certaines angoisses et craintes naturelles quant au fardeau qu'imposera la loi, quant à sa complexité, etc.
You're going to hear some natural anxieties and fears expressed by the private sector about the burden of this legislation, the complexity of the law, and so forth.

Deuxièmement, à propos de l'exclusion de la Commission de port de Hamilton du projet de loi, je suggère que nous obtenions une explication écrite des fonctionnaires du ministère des Transports et des rédacteurs de ce projet de loi quant à la justification de cette exclusion et pour savoir si elle tient toujours après les nombreux mois écoulés depuis le report du projet de loi.
Second, on the matter of the Hamilton Harbour Commission's exclusion from the bill, I suggest we seek a written explanation from the Department of Transport officials and the drafters of this bill on the rationale behind this exclusion and whether that rationale still holds sway after the many months since the bill was deferred.

Ces exemples montrent bien l'intention de ce projet de loi quant aux déclarations des victimes et des proches des victimes, et quant à la modification du processus d'examen en vue de la libération conditionnelle.
These examples clearly show the intent of this bill in terms of statements by victims and their families and in terms of the modification of the parole review process.

... économique du projet de loi quant à l’utilisation équitable et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; f) est-ce que le ministère de Patrimoine canadien a déposé des recommandations pour ce projet de loi et, si oui, (i) quelles sont les recommandations proposées par Patrimoine canadien, (ii) à quelle date ces recommandations furent-elles déposées; g) est-ce que le ministère d’Industrie Canada a déposé des recommandations pour ce projet de loi et, si oui, (i) quelles sont les recommandations proposées par Industrie Canada, (ii) à quelle date ces recommandations furent-elles déposées; h) en ce qui concerne les recommandations faites par les ministères de Patrimoine canadien et d'Industrie Canada, (i) quel a été le processus pour choisir les recommandations, (ii) est-ce que d’autres changements ont été apportés par un tiers parti autre que les ministères, (iii) est-ce que les ministres ont apportés des changements au projet de loi n’ayant pas été proposés par leur ministère respectif, (iv) en lien avec la question h)(i), quels sont ces changements, (v) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministère a proposé ce changement, (vi) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministre a proposé le changement en premier, (vii) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministre a donné son appui; i) est-ce que le gouvernement a demandé une étude pour établir les dommages-intérêts préétablis et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; j) en ce qui concerne les analyses juridiques, (i) lesquelles ont été menées pour vérifier que le projet de loi répondait aux normes du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés à Genève en 1996, (ii) quels sont les résultats de ces analyses, (iii) quelles sont les recommandations de ces analyses, (iv) est-ce que des alternatives ont été proposées, (v) quelles sont ces alternatives, (vi) qui ou quel ministère a mené ces analyses, (vii) à quelle date ces analyses ont été demandées, (viii) à quelle date ces analyses ont été déposées, (ix) à qui ou à quel ministère ces analyses ont été livrées, (x) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de ces analyses, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de ces analyses; k) est-ce que le projet de loi a été étudié par des employés de Patrimoine canadien et, si oui, (i) est-ce que les employés de Patrimoine canadien ont émis des commentaires, critiques ou des questions quant au projet de loi, (ii) quels sont les questions, critiques ou commentaires émis par les représentants de Patrimoine canadien, (iii) est-ce que le ministre ou un de ses employés ont répondu à ces questions ou commentaires, (iv) quelles sont les réponses fournies aux employés du Ministère du Patrimoine canadien; l) en ce qui concerne le piratage, (i) quelles études ont été menées pour vérifier que le projet de loi permette de mettre fin au piratage, (ii) quels sont les résultats de ces études, (iii) quelles ...
...ed, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is it supported by data), (xviii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (f) did the Department of Canadian Heritage put forward recommendations for this Bill and, if so, (i) what were they, (ii) on what date were they put forward; (g) did Industry Canada put forward recommendations for this Bill and, if so, (i) what were they, (ii) on what date were they put forward; (h) with respect to the recommendations put forward by the Department of Canadian Heritage and Industry Canada, (i) by what process were the recommendations adopted, (ii) have other changes been made by parties other than the departments, (iii) did the ministers make changes to the Bill which had not been proposed by their respective departments, (iv) in relation to question (h)(i), what are these changes, (v) for every clause in the Bill, which department proposed the change, (vi) for every clause in the Bill, which minister proposed the change first, (vii) for every clause in the Bill, which minister gave his support; (i) did the government request an analysis of the statutory damages and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is it supported by data), (xviii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (j) with respect to the legal analyses, (i) which ones were done to determine if the Bill complied with the standards of the World Intellectual Property Organization’s Copyright Treaty and Performances and Phonograms Treaty adopted in Geneva in 1996, (ii) what were the results of these analyses, (iii) what were the recommendations of these analyses, (iv) were alternatives put forward, (v) what are these alternatives, (vi) who or which department conducted these analyses, (vii) on what date were these analyses requested, (viii) on what date were these analyses submitted, (ix) to whom or to which department were these analyses submitted, (x) did the Minister of Canadian Heritage read the analyses after there were submitted, (xi) did the Minister of Industry read the analyses after there were submitted; (k) was the Bill reviewed by Canadian Heritage employees and, if so, (i) did they make comments or criticisms or ask questions about it, (ii) what are these questions, criticisms or comments made by Canadian Heritage representatives, (iii) did the minister or a member of his staff respond to these questions or comments, (iv) what was their response to these questions or criticisms; and (l) with respect to piracy, (i) which studies were done to determine if the Bill can put an end to piracy, (ii) what are the results of these studies, (iii) what are the recommendations put forward by these studies, (iv) were alternatives put forward, (v) what are these alternatives, (vi) who or which department made these studies, (vii) on what date were these studies requested, (viii) on what date were these studies submitted, (ix) to whom or to which department were these studies submitted, (x) did the Minister of Canadian Heritage read these studies after they were submitted, (xi) did the Minister of Industry read these studies after they were submitted? ...

3. Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents et si les lois de ces États prévoient des règles formelles différentes, la convention est valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions fixées par la loi de l’un de ces pays.
3. If the spouses are habitually resident in different participating Member States at the time the agreement is concluded and the laws of those States provide for different formal requirements, the agreement shall be formally valid if it satisfies the requirements of either of those laws.

L'élément déterminant reste que nous avons besoin d'une loi. Quant à savoir si ce sera une série de lois provinciales, une loi fédérale avec clause de dérogation provinciale ou une loi fédérale s'appliquant à toutes les provinces, c'est ce qu'il faudra décider.
But the bottom line is that we need a statute, and if it's a provincial statute that happens province by province, or if it's a federal statute with provincial opt-out, or if it's just a federal statute that regulates across the country, that's what we need.

2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.
2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.

3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.
3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.

Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.
The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law applicable and the free movement of judgments, for the conflict-of-law rules in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.