Vertaling van "loi qualifiant l’immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]
Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]

Loi sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'immigration [ Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants ]
Immigration Enforcement Improvement Act [ An Act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act ]

Loi sur l'immigration au Québec [ Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration | Loi sur le ministère de l'Immigration ]
An Act respecting immigration to Québec [ An Act respecting the Ministère des communautés culturelles et de l'immigration | An Act respecting the Ministère de l'immigration ]

appliquer la loi sur l'immigration
implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures

loi sur l'immigration
immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes

lois sur l'immigration
immigration legislation

Loi sur l'immigration
Alien's Act

acte qualifié de commercial par la loi
act described by the law as commercial transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pratique maintenant le droit de l'immigration depuis presque 30 ans et je peux dire candidement que les pouvoirs discrétionnaires et discriminatoires n'ont disparu de notre système d'immigration, pour les travailleurs qualifiés, qu'en 2002 avec l'adoption de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR}.
I have been practicing immigration law for the better part of 30 years, and I state candidly that it was only in 2002, with the introduction of the Immigration and Refugee Protection Act, IRPA, that decisions based on discretion were removed from our immigration selection system, at least with respect to economic immigrants.

– (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en vérité, nous ne pouvons discuter du problème de Lampedusa sans tenir compte du fait que la Tunisie du président Ben Ali avait passé une loi qualifiant l’immigration de délit, loi qui n’a d’ailleurs toujours pas été révoquée.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, we cannot, in truth, discuss the problem of Lampedusa without keeping one thing in mind: in Tunisia, under President Ben Ali, there was a law, which has still not been repealed, which made emigration a crime.

Le projet de loi C-38 cible les immigrants en proposant des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et à la Loi d'exécution du budget de 2008. Ces changements permettront de rejeter les demandes de travailleurs qualifiés qui ont présenté une demande pour venir au Canada avant le 27 février 2008, dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés.
Bill C-38 targets immigrants with its proposed changes to the Immigration and Refugee Protection Act and the Budget Implementation Act, 2008, by allowing for a returning of the applications from federal skilled workers who applied to come to Canada before February 27, 2008.

Mon inquiétude concerne la possibilité que l'on admette un plus grand nombre de travailleurs étrangers temporaires à qui on laissera entrevoir la possibilité de devenir résidents permanents, alors qu'il n'y aurait aucun mécanisme leur permettant de le faire. Il existe trois catégories en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés: la catégorie « immigration économique » — c'est-à-dire, les travailleurs qualifiés ou peu qualifiés; la réunion des familles; et, les réfugiés.
There are three categories under the Immigration and Refugee Protection Act: the economic class, or the skilled or less skilled worker class; family reunification; and refugees.

Je pratique le droit de l'immigration depuis maintenant plus de 30 ans et je peux dire franchement que la latitude discriminatoire n' a été complètement éliminée de notre système d'immigration, du moins en ce qui concerne les travailleurs qualifiés, qu'en 2002, avec l'avènement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR.
I have been practicing immigration law for more than thirty years, and I state candidly that discriminatory discretion was only wrung completely from our immigration system, at least as it pertains to economic immigrants, in 2002 with the introduction of the Immigration and Refugee Protection Act, or IRPA.

En conséquence, je demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes: premièrement, cesser les expulsions pendant la mise en place de la nouvelle politique d'immigration; deuxièmement, mettre sur pied, au Canada, un programme de délivrance de permis de travail aux travailleurs respectueux des lois et aux membres de leurs familles, en vue de leur permettre éventuellement de demander le statut d'immigrants admis; troisièmement, mettre en place une solution à long terme fondée sur un programme équitable qui permettrait aux travailleurs qualifiés d'immigrer au Canada et d'occuper des emplois dans les secteurs de la construction et des services.
Therefore, I call on the government to do the following: first, stop deportations while new immigration policy is being put in place; second, establish an in Canada program which would offer work permits to law-abiding workers and their families, leading to the opportunity for these workers and families to apply for landed status; and third, create a long term solution for a fair program that permits skilled workers to immigrate into jobs in the construction and service sectors.

Pour que personne ne puisse être accusé de discrimination, par exemple, les musulmans et d'autres groupes immigrants reçoivent constamment carte blanche pour enfreindre la loi, et en même temps, la demande en travailleurs qualifiés non européens fait peser une pression croissante sur le marché du travail pour éviter les accords collectifs et autres droits sociaux.
So that no one can be accused of discrimination, for example, Muslims and other immigrant groups are constantly being given almost carte blanche to break the law, and at the same time, the demand for non-European skilled workers is putting the labour market under more and more pressure in order to circumvent collective agreements and other social rights.

Le 3 mai 2007, l’ Italie a fait part d’un projet de loi modifiant les règlements en matière d’immigration et les conditions applicables aux ressortissants étrangers, comprenant notamment une procédure préférentielle à l’intention des travailleurs hautement qualifiés (dans les domaines de la recherche, des sciences, de la culture, de l'art, de la gestion, du spectacle, du sport) en vue de l'octroi rapide d'un permis de séjour d'une durée maximale de cinq ans, ainsi que des mesures pour une politique de retour efficace .
On 3 May 2007, Italy informed about a draft law amending the regulations for immigration and conditions for foreigners, which includes, among others, a preferential channel for highly specialized workers (in the field of research, science, culture, art, management, show business, sport) for granting rapidly a stay permit for maximum 5 years as well as measures for an effective return policy.

Le 3 mai 2007, l’ Italie a fait part d’un projet de loi modifiant les règlements en matière d’immigration et les conditions applicables aux ressortissants étrangers, comprenant notamment une procédure préférentielle à l’intention des travailleurs hautement qualifiés (dans les domaines de la recherche, des sciences, de la culture, de l'art, de la gestion, du spectacle, du sport) en vue de l'octroi rapide d'un permis de séjour d'une durée maximale de cinq ans, ainsi que des mesures pour une politique de retour efficace.
On 3 May 2007, Italy informed about a draft law amending the regulations for immigration and conditions for foreigners, which includes, among others, a preferential channel for highly specialized workers (in the field of research, science, culture, art, management, show business, sport) for granting rapidly a stay permit for maximum 5 years as well as measures for an effective return policy.