Traduction de «loi qu'ont déposé tom wappel » (Français → Anglais) :

Je vous demande de mettre un terme à l'exploitation dont font l'objet les Canadiens en appuyant les principes qui sous-tendent ce projet de loi qu'ont déposé Tom Wappel et la Chambre des communes.
Please stop the exploitation of Canadians by criminals, by supporting this principled and necessary Bill brought before you by Tom Wappel and the House of Commons.

Dominic LeBlanc Derek Lee David Pratt Tom Wappel Bryon Wilfert Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.
Dominic LeBlanc Derek Lee David Pratt Tom Wappel Bryon Wilfert A copy of the relevant Minutes of Proceedings is tabled.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole pour dire ce que je pense de la mesure qu'a présentée mon collègue et ami, le député de Cambridge, c'est-à-dire le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants.
Mr. Tom Wappel (Scarborough West, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise today to offer my thoughts on the bill presented by my friend and colleague from Cambridge, Bill C-316, an act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib) demande à présenter le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel) (1535) -Monsieur le Président, mon projet de loi modifierait le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur afin d'empêcher les criminels de profiter de leur crime en en écrivant le récit, en le vendant ou en autorisant une tierce personne à le faire.
Mr. Tom Wappel (Scarborough West, Lib) moved for leave to introduce Bill C-307, an act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime) (1535 ) He said: Mr. Speaker, my bill would amend the Criminal Code and the Copyright Act to prohibit a criminal from profiting by selling, authorizing or authoring the story of a crime.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, enfin, plus de 200 citoyens m'ont demandé de présenter une pétition au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. Ils prient le Parlement de tenir compte des préoccupations qu'ils ont et, en particulier, de modifier le Code criminel du Canada et la Loi sur les jeunes contrevenants afin de prévoir des sanctions plus sévères dans le cas des personnes coupables de crimes violents.
Mr. Tom Wappel (Scarborough West, Lib.): Madam Speaker, over 200 citizens have asked me to present a petition with respect to the Young Offenders Act, praying that Parliament recognize and address the concerns they have, in particular to amend the Criminal Code of Canada and the Young Offenders Act to provide for heavier penalties for those convicted of violent crimes.