Traduction de «loi qu'il veut adopter vont » (Français → Anglais) :

Par conséquent, nous savons tous que les projets de loi qu'il veut adopter vont l'être. Toutefois, cela ne suffit pas au gouvernement.
But this isn't enough for this government.

Tout comme la Loi sur l'immigration actuelle, la nouvelle loi qu'on veut adopter nous accompagnera probablement longtemps.
Like the current Immigration Act, the new act will probably be with us for a long time.

Je voulais poser une question à M. Rivard qui rejoint celle que Judy posait en ce qui concerne toute la question du système juridique et de la loi qu'on veut adopter.
I wanted to ask Mr. Rivard a question, going back to what Judy was talking about as it relates to the whole issue of the legal system and the legislation being put in place.

Il s'agit toujours de voir si la loi qu'on veut adopter peut être appliquée ou non et quel sera le coût de son application.
Always the test is do you pass a law that you can or cannot enforce, and what is the cost of enforcement.

Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.
A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.

Le Conseil a adopté un certain nombre de textes de loi en 2003 qui vont précisément dans ce sens, à savoir des directives concernant les règles communes applicables aux marchés de l'électricité et du gaz et visant à rendre ces marchés concurrentiels, sûrs et compatibles avec un environnement durable, et un règlement fixant des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
The Council adopted a number of pieces of legislation in 2003 that should contribute to this: directives concerning common rules for the electricity and gas markets aimed at making these markets competitive, secure, and environmentally sustainable, and a regulation setting fair rules for cross-border electricity exchanges.

Si on n'est pas capables de démontrer au monde que nous avons un Parlement élu démocratiquement, que des voix contraires s'expriment et qu'on fait fi du travail des parlementaires, comment peut-on avoir confiance dans les lois qu'on veut adopter, surtout quand ces lois auront des conséquences graves sur la Colombie?
If we are not capable of showing the world that we have a democratically elected Parliament and that opposing voices are being expressed, if the work of parliamentarians is ignored, how can anyone have confidence in the legislation we want to pass, especially when that legislation will have serious consequences for Colombia?

M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;
M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan's political system and contradict declared democratisation ambitions;

M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;
M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan’s political system and contradict declared democratisation ambitions;

Nous devons tous nous inquiéter pour la démocratie quand un parti au pouvoir adopte des lois qui bétonnent son pouvoir bien au-delà de la fin de son mandat et qui réduisent la portée des élections futures. Nous devons nous inquiéter quand des dirigeants politiques vont jusqu’à rédiger ou modifier des lois fondamentales qui s’accordent uniquement avec leurs convictions politiques ou leurs options économiques. Eh oui, je m’inquiète des répercussions de ces évolutions hongroises dans les autres pays.
We should all worry about democracy when a ruling party passes laws that cement its power well beyond the end of its term and limits the relevance of future elections, and about political leaders going as far as writing or amending fundamental laws that fit only their political credo or economic policies. And yes, I am worried about the spill-over of these Hungarian patterns.