Traduction de «loi punitifs était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi punitif sans procès
bills of pains and penalties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa décision, le Président a fait remarquer que la procédure relativement aux projets de loi portant confiscation et mort civile ou aux projets de loi punitifs était tombée en désuétude en Grande-Bretagne depuis des années et qu'elle «n'a jamais existé au Canada».
In his decision, the Speaker noted that the procedure regarding bills of attainder or bills of pains and penalties had been obsolete in Britain for many years, and that " it has never existed in Canada" .

Ce fut alors au tour du sénateur Phillips d'affirmer que le projet de loi C-28 était un projet de loi punitif et que ce genre de projet de loi était tombé en désuétude en Grande-Bretagne et n'avait jamais existé au Canada.
This time it was Senator Phillips who argued that Bill C-28 was a bill of pains and penalties which was obsolete in Britain and which has never existed in Canada.

Le sénateur Phillips et le sénateur Kinsella ont prétendu que c'était un projet de loi punitif et, en apparence, le projet de loi C-28 est effectivement un projet de loi punitif.
Senator Phillips and Senator Kinsella have claimed that it is a bill of pains and, on the surface, Bill C-28 is a bill of pains.

Un peu plus tard ce jour-là, après avoir consulté les autorités compétentes, le Président a rendu une décision à ce sujet et a déclaré que le projet de loi C-28 était un projet de loi d'intérêt public, et non un projet de loi punitif.
The Speaker, after consulting the authorities, ruled later that same day that Bill C-28 was a public bill and not a bill of pains and penalties.

La véritable question était l'objection du sénateur Kinsella au projet de loi S-11, une espèce de projet de loi d'intérêt public étranger à nos usages. Je ne connais pas d'exemple d'autres projets de loi punitifs de cette nature.
The real issue to be decided is the objection of Senator Kinsella that Bill S-11 is a species of public bill that is not known to our practice.I am not aware of any other similar bill.of pains and penalties.