Traduction de «loi puissent servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

Notes pour servir à la discussion de la Loi sur les Indiens
Discussion Notes on the Indian Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Fonds pour dommages à l'environnement est un compte à fins déterminées établi afin que les fonds provenant des amendes — non pas en vertu seulement de la Loi sur les pêches, mais également de différentes lois — puissent servir aux projets de remise en état et aux projets liés à l'amende imposée.
The Environmental Damages Fund is a special purposes account established to enable funds from fines — not just from the Fisheries Act but also from different acts — to go to restoration projects and projects related to what the fine is about.

45. Lorsque le Directeur aura repris possession de biens meubles auparavant détenus par un ancien combattant en vertu d’une convention quelconque passée avec le Directeur et que ces biens meubles sont d’une telle nature que, de l’avis du Directeur, ils perdront probablement de leur valeur, s’il en garde possession, ou bien que leur entretien sera onéreux jusqu’à ce qu’ils puissent servir aux fins ordinaires de la Loi, ou encore s’ils ne doivent probablement pas servir aux fins ordinaires de la Loi, le Directeur peut vendre ces biens sur-le-champ, argent comptant,
45. Where the Director has repossessed chattels theretofore held by a veteran under any agreement with the Director and the nature of the chattels is such that in the opinion of the Director they are likely to deteriorate in value in his hands or prove costly to keep and care for until they can be used for the ordinary purposes of the Act, or are not likely to be required for the ordinary purposes of the Act, the Director may sell those chattels forthwith

Les conservateurs, l'opposition officielle néo-démocrate et les libéraux, qui forment le troisième parti, ont unanimement appuyé le projet de loi et accéléré le processus législatif pour que les fonds qui seraient tirés du projet de loi C-48 aux fins d'éducation postsecondaire puissent servir à financer les programmes d'éducation postsecondaire, notamment à réduire les frais de scolarité et à améliorer les programmes de formation.
The Conservatives, the New Democratic Party official opposition and the third party, the Liberals, unanimously voted and fast tracked legislation to say that the post-secondary education funding flowing from Bill C-48 would be dedicated to post-secondary education tuition reduction and improved training.

On craint que certaines dispositions du projet de loi C-68 puissent servir à restreindre les activités légales de propriétaires légitimes d'une arme à feu.
There is a concern that some of the provisions contained in Bill C-68 could be used to curtail what in essence is legitimate activity by legitimate firearms owners.

Pourriez-vous nous dire quel est l'événement qui a fait en sorte que le CANAFE demande, avec rétroactivité jusqu'en 2010, que les renseignements fournis à un organisme d'application de la loi puissent servir à cet organisme uniquement pour enquêter sur l'intention criminelle particulière constatée dans les renseignements détenus par le CANAFE?
Could you tell us what is the event that occurred so that FINTRAC would request, retroactively to 2010, that information provided to a law enforcement agency can only be undertaken by that law enforcement agency for that particular criminal intent as per the FINTRAC information?