Traduction de «loi puissent devenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]
become law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous restituons les choix d'immigration et de protection du Canada dans leur plus juste perspective internationale et nous formulons une série de recommandations ou de conditions précises pour que les mesures de contrôle de loi puissent devenir acceptables.
We placed Canada's immigration and protection choices in the fairest international perspective and we set out a series of specific recommendations and conditions to make the bill's monitoring provisions acceptable.

J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi afin que ces changements puissent devenir réalité.
I ask for the support of all hon. members to bring these changes about.

Les députés se souviendront également des débats qui ont eu lieu sur le projet de loi C-14 en 2007 et des mesures que les Canadiens qui voulaient adopter des enfants nés à l'étranger devaient prendre avant que ces enfants puissent devenir citoyens canadiens.
Hon. members will also recall debate of Bill C-14 in 2007 and the steps Canadians adopting foreign-born children had to take before their children could become Canadian citizens.

On met en place des programmes pour que les criminels, les délinquants et les détenus puissent devenir des citoyens respectueux des lois.
Programs are put in place so that criminals, offenders and inmates can become law-abiding citizens.

Mercredi, au Bundestag allemand, la chancelière Merkel s’est demandé si nous ne devrions pas nous aussi introduire le concept de discontinuité entre deux législatures, de telle sorte que certaines lois puissent devenir caduques et être réintroduites.
On Wednesday, in the German Bundestag, Chancellor Merkel raised the question as to whether we too ought to bring in the concept of discontinuity between one legislative period and another, so that laws would lapse and have to be reintroduced.

Nous étions amis et, tandis que nous bavardions, il me confiait : "Mon rêve, Monsieur Fatuzzo, est de devenir, un jour quand je serai grand, médiateur européen, parce que je voudrais pouvoir contrôler ce que font les institutions européennes et, s'il y a quelque administrateur malhonnête, je voudrais pouvoir le démasquer et faire en sorte que tous les citoyens européens puissent jouir des lois européennes".
We were friends and we were chatting and he said to me: ‘My dream, Mr Fatuzzo, is one day, when I am grown up, to become the European Ombudsman, because I want to be able to check up on what the European institutions do and, if there is any bureaucrat who is out of order, I want to be able to find that out and take action so that all the citizens of Europe have the chance to benefit from European laws’.

En 2007, le projet de loi C-14 a instauré une démarche simplifiée pour que les enfants adoptés puissent devenir citoyens canadiens sans avoir à passer par le processus d’immigration.
In 2007, Bill C-14 streamlined the manner in which adopted children could become Canadian citizens without having to go through the immigration process.