Vertaling van "loi puisse servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

Notes pour servir à la discussion de la Loi sur les Indiens
Discussion Notes on the Indian Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, il existe un risque véritable qu'un consentement prétendument valide, selon le texte du projet de loi, puisse servir de prétexte pour communiquer systématiquement des renseignements à l'insu des principaux intéressés, qui ne se doutent de rien.
Right now, there is a real risk that so-called valid consent, as outlined in the bill, would actually piggyback on the systematic sharing of information that people have no idea is being shared.

Alors, le projet de loi ouvre la porte à la possibilité, en vertu de l'article 230 proposé, qu'un avis puisse servir à licencier un employé et qu'ensuite, un arbitre de grief puisse trancher la question sans la tenue d'audience.
So we have given this bill a potential, under proposed section 230, for an opinion to be made to dismiss an employee, and then for an adjudicator to dismiss that employee without a hearing.

Ainsi, la partie 1 de ce projet de loi n'entrerait en vigueur que lorsque seraient franchies les étapes de l'étude du projet de loi C-23, afin que ce dernier puisse servir de fondement à de nouveaux règlements qui sont nécessaires aux termes de la partie 1 du projet de loi, concernant la définition de «lien de dépendance».
Thus, Part 1 of this bill would not come into force until the legislative processes of Bill C-23 were completed. Bill C-23 would serve as the basis for new regulations required under Part 1 in this bill respecting the definition of " relationship of dependency" .

Il est néanmoins important que le gouvernement fédéral adopte une loi qui puisse servir de modèle au monde, une loi qui vise à mettre un terme à l'extinction d'espèces provoquée par l'activité humaine.
It is important for the federal government to pass legislation that can be a model to the world, legislation that seeks to put an end to the extinction of species as a result of human activity.

Faisant remarquer qu’« il faudra évaluer et considérer les capacités des bandes, sur les plans organisationnel et financier, de mettre en place des mesures approfondies en matière d’imputabilité »(51), le rapport du CCMC conclut qu’il semble « raisonnable que la loi puisse servir de base à la création de régimes de gestion financière et d’obligation de rendre des comptes qui soient uniformes et exhaustifs en ce qui a trait aux bandes »(52).
Noting that “the capacities of bands, both organizational and financial, to implement enhanced accountability measures will need to be assessed and considered,”(51) the JMAC Report concluded that it seemed “reasonable that legislation could provide the basis for establishing consistent and comprehensive band financial management and accountability regimes” (52)