Vertaling van "loi puisse recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (qualifying for benefit)

Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999 (qualifying for benefits)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Norman Wilding et Philip Laundy, An Encyclopaedia of Parliament, 3 éd. p. 642 (version anglaise seulement). En 1967, le Parlement britannique a adopté le Royal Assent Act qui permet depuis qu’un projet de loi puisse recevoir force de loi sur simple notification de la sanction royale par les Présidents respectifs des deux chambres (voir May, 23 éd., p. 653-4, version anglaise seulement).
Norman Wilding and Philip Laundy, An Encyclopaedia of Parliament, 3 ed., p. 642. In 1967, the British Parliament passed the Royal Assent Act, which allowed a simple report of Royal Assent by the Speakers of the two Houses to give a bill the force of law (see May, 23rd ed., pp. 653-4).

J'espère cependant que les délibérations de votre comité permettront de rétablir la vérité, en faisant fi des phrases grandiloquentes pour s'en tenir aux faits. Je suis convaincu que les 29 regroupements de citoyens et groupes de promotion de la santé qui appuient ce projet de loi, et qui représentent ensemble au moins deux millions de Canadiens, sont heureux que le sujet de ce projet de loi puisse recevoir l'attention qu'il mérite de la part de votre comité.
I am sure that the 29 health and citizens groups supporting the bill, collectively representing two million or more Canadians, are happy to see the subject matter of this bill get the attention it deserves at this committee.

Par conséquent, dans la mesure où cette norme peut être appliquée, ce que je souhaite, en terminant, c'est que ce projet de loi puisse recevoir l'appui du plus grand nombre d'élus en cette Chambre.
So, in closing, to the extent that this standard can be applied, my hope is that this bill will receive the support of as many elected representatives in this House as possible.

Je suis sûr qu'on pourrait concevoir un amendement qui pourrait être approuvé rapidement à l'autre endroit, de manière que le projet de loi puisse recevoir la sanction royale avant la prorogation.
I am confident that a transitional amendment could be crafted that would be quickly approved by the other place to allow this bill to obtain Royal Assent before prorogation.

C'est pourquoi nous vous demandons de ne pas concéder à l'industrie du tabac de nouveaux délais et de faire en sorte que ce projet de loi puisse recevoir la sanction royale le plus rapidement possible.
That is why we urge you not to concede further delays to the tobacco industry and to proceed with diligence so that this bill receives royal assent as quickly as possible.