Vertaling van "loi puisse modifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

loi modifiant ... | loi portant modification ...
Amendment Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je souhaite avoir l'écoute de la Chambre pour qu'un tel projet de loi puisse modifier la Loi maritime du Canada.
I hope that this House is listening and that members pass this bill to amend the Canada Marine Act.

Nous ne croyons pas qu'il était acceptable que le projet de loi puisse modifier la situation actuelle et faire en sorte que, en ce qui concerne ce domaine précis d'essai ou de projet pilote de vote électronique, il faille dorénavant obtenir l'approbation totale de la Chambre des communes et du Sénat avant de pouvoir aller de l'avant.
We don't believe it was an acceptable change that this bill has that on this one area of tests or pilot projects for voting that e-voting should now be subject to the full House of Commons' and the full Senate's approval before it can go ahead.

Nous ne l'interprétons peut-être pas de la même façon, mais je ne pense pas que ce projet de loi puisse modifier la Charte canadienne des droits et libertés.
Perhaps we are not interpreting it the same way, but I do not think that this bill can amend the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Maintenant, il nous revient et j'espère que tous nos collègues choisiront d'offrir leur appui pour que ce projet de loi puisse aller de l'avant avec célérité (1230) M. Odina Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole dans ce débat sur le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence.
Now, it is back before us, and I hope that all my hon. colleagues will give their support so that we can move forward quickly with this bill (1230) Mr. Odina Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-10, an Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts.

6. estime toutefois que ces améliorations sont insuffisantes en ce qui concerne la protection des données des citoyens de l'Union européenne présents sur le territoire américain et qu'il conviendrait véritablement que la loi de 1974 sur la protection de la vie privée puisse s'appliquer également aux citoyens de l'Union européenne, sur une base de réciprocité, pour qu'ils aient accès à leurs données, avec la possibilité de les rectifier et modifier, ainsi qu'à un mécanisme de recours juridique ou à une autorité indépendante de protection des données;
6. Believes, however, that these improvements are insufficient as regards data protection for EU citizens and that it would be warmly welcomed if the 1974 Privacy Act could also apply to EU citizens on a reciprocity basis in order for them to have access to their data, including rectification and modification, as well as having access to a legal redress mechanism and to an independent data protection authority;

6. estime toutefois que ces améliorations sont insuffisantes en ce qui concerne la protection des données des citoyens de l'Union européenne présents sur le territoire américain et qu'il conviendrait véritablement que la loi de 1974 sur la protection de la vie privée puisse s'appliquer également aux citoyens de l'Union européenne, sur une base de réciprocité, pour qu'ils aient accès à leurs données, avec le droit de les rectifier et modifier, ainsi qu'à un mécanisme de recours juridique ou à une autorité indépendante de protection des données;
6. Believes, however, that these improvements are insufficient as regards data protection for EU citizens and that it would be warmly welcomed if the 1974 Privacy Act could also apply to EU citizens on a reciprocity basis in order for them to have access to their data, with a right of rectification and modification, as well as having access to a legal redress mechanism and to an independent data protection authority;

Je pense qu'il nous faut élaborer une loi similaire à celle promulguée par les États-Unis de sorte que, à travers cette initiative européenne, l'on puisse modifier la législation de l'Organisation maritime internationale.
I believe that we need to draft a law similar to the US Oil Pollution Act, so that, through this European initiative, we can modify the legislation of the International Maritime Organisation.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant les dispositions des articles 76(1) et 76(2) du Règlement, l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, puisse débuter dès le deuxième jour de séance après que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en a fait rapport à la Chambre; et que toute motion d'amendement à l'étape du rapport puisse être mise en avis au plus tard le jour précédant la mise en délibération du projet de loi à l'étape du rapport.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the provisions of Standing Order 76(1) and 76(2), the report stage of Bill C-2, An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts, may be taken up on the second sitting day after the said bill is reported to the House by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; provided that any notice of amendments at the report stage may be received on or before the day immediately before the report stage commences.

30. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par des résultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutir à ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués, afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés, de sorte que puisse être comblé au plus tôt, conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, l'écart qui subsiste entre, d'une part, l'engagement pris par la Turquie de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et, d'autre part, la mise en œuvre de ces critères; invite les parties concernées à mettre pleinement en œuvre, avec rapidité et efficacité, la stratégie de préadhésion pour la Turquie et à renforcer l'assistance communautaire, afin d'activer les préparatifs de la Turquie en vue de l'adhésion; incite la Turquie à favoriser activement les pourparlers en cours concernant le problème chypriote, afin que l'on parvienne rapidement à un règlement juste et durable;
30. Encourages Turkey to proceed with the constitutional reforms which are fundamental to the process of democratisation and which have, since their launch in October 2001, brought positive results; insists on the fact that these and more far-reaching reforms have to lead to the relevant laws and regulations being amended as soon as possible and properly implemented, in order to achieve real and tangible progress in the area of human rights and freedoms, so that the persisting gap between Turkey"s commitment to fulfil the political Copenhagen criteria and their implementation may be eliminated at the earliest possible date in line with the conclusions of the Laeken European Council; calls on the parties concerned to fully implement the pre-accession strategy for Turkey in a speedy and efficient way and to extend the EU"s assistance in order to accelerate the preparations of Turkey for accession; and encourages Turkey to actively support the ongoing talks on the Cyprus problem in order for a just and lasting settlement to be reached in the near future;