Vertaling van "loi puisse entrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)
An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)

devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]
become law

Loi sur l'interdiction d'entrer dans les écoles
School Trespass Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme nous l'avons déjà souligné, les crédits, aux fins du projet de loi S-234, devront être votés ou affectés séparément par le Parlement, sur la recommandation du gouverneur général, avant que le projet de loi puisse entrer en vigueur.
As already discussed, funds for the purposes of Bill S-234 will have to be appropriated separately or voted by Parliament, on the Governor General's recommendation, before the bill can enter into force.

Nous nous concentrons sur les articles de la loi qui ne peuvent être appliqués sans que des règlements connexes soient élaborés. Nous espérons avoir ces règlements en place au printemps 2004 afin que la loi puisse entrer en vigueur (1120) [Français] Lors de sa présentation du mois de décembre, Mme Franklin a indiqué que l'ARLA utiliserait le nouveau financement annoncé le printemps dernier pour augmenter le personnel, cela pour répondre en temps opportun au nombre plus élevé de demandes d'homologation prévu à la suite des nouveaux programmes et aussi pour accélérer l'examen des pesticides à risque réduit.
We're focusing on those sections of the act that require that regulations be developed so that the act can be applied and are targeting to have those regulations in place in the spring of 2004 (1120) [Translation] During her December appearance, Dr. Franklin indicated that PMRA will use the new funds that were announced last spring to augment staff to meet the demand for timely registrations resulting from the increased number of submissions that we are expecting, and to expedite the review of reduced risk pesticides.

Je ne doute pas que votre comité approuvera lui aussi le projet de loi C-23 et aura à coeur de l'adopter rapidement afin que cette loi puisse entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
I trust this committee will add its support to Bill C-23 and move it quickly forward, so that it may take effect at the earliest possible moment.

Le projet de loi avait été adopté sur l'engagement du ministre, de façon à ce que la loi puisse entrer en vigueur.
In the interests of getting the legislation in place, that bill was passed with the minister's undertaking.

Comme nous l'avons déjà souligné, les crédits, aux fins du projet de loi S-234, devront être votés ou affectés séparément par le Parlement, sur la recommandation du gouverneur général, avant que le projet de loi puisse entrer en vigueur.
As already discussed, funds for the purposes of Bill S-234 will have to be separately appropriated or voted by Parliament, on the Governor General's recommendation, before the Bill can enter into force.