Vertaling van "loi puisse donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]
Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]

Loi sur la protection des jeunes contre le tabac [ Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada ]
Tobacco Youth Protection Act [ An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada ]

donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire
give force of law, to | sign into law, to

donner force de loi
to give force of law

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne suis pas sûr qu'une loi puisse donner du courage.
I don't know that legislation can give people courage.

En d'autres termes, le projet de loi indique très clairement que le secret professionnel de l'avocat ne s'applique pas, mais il ne va pas plus loin, puisqu'il ne décrit pas la nature précise de cette relation, alors qu'il faut absolument le faire pour que le régime que propose le projet de loi puisse donner satisfaction.
In other words, the bill is very clear that there is no solicitor-client relationship, but it doesn't go beyond that, it doesn't say what the relationship is, and it's necessary to make the system work that the bill do so.

Concrètement, je ne crois pas que le projet de loi puisse donner satisfaction aux gens qui se répandent en récriminations depuis nombre d'années (1655) [Traduction] Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, la défense nationale.
I do not think that this bill will satisfy the people who have been complaining for a number of years now (1655) [English] The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): It is my duty pursuant to Standing Order 38 to inform the House that the question to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Renfrew—Nipissing—Pembroke, National Defence.

Je voudrais particulièrement insister sur le fait que cette nouvelle loi qui sera élaborée et mise en œuvre intégrera notamment deux points essentiels: primo, elle sera approuvée dans le respect des compétences exclusives du gouvernement de Valence dans le domaine de la planification urbanistique et, secundo, le rapport approuve aussi un certain nombre de recommandations visant à ce que l’État de droit puisse donner suite à toute plainte passée ou future issue de l’application de l’ancienne LRAU.
In particular, I would like to stress that this new law, which will be drawn up and applied, will contain, amongst others, two fundamental points: firstly, that this new law will be approved in accordance with competences in the field of land-planning which fall exclusively to the Valencian Government, and, secondly, that the report also approves a series of recommendations so that the rule of law can deal with any complaints which, in application of the former LRAU, may have arisen or which may arise.

Il ne faut pas que, dans ce contexte, la loi puisse donner à la personne en question un quelconque avantage. Mais dans l'autre contexte, celui de l'exemple cité par Noël St-Pierre—celui du domestique qui avait menti—, la seule enquête pour laquelle il y aurait eu forclusion ici serait l'examen médical de la personne à charge dont l'existence n'a pas été révélée.
But in the other context of the example that Noël St-Pierre put out—one of a domestic who has lied—what they're really foreclosing inquiries about there is the medical examination of the non-disclosed dependant.

L'État d'origine du requérant devrait-il au moins assumer les frais du conseil précontentieux dispensé dans ce pays même si le litige a lieu dans un autre pays- (Même cet élément peut être de peu d'utilité pour le plaideur car il se peut qu'un avocat du pays d'origine ne puisse pas donner des conseils suffisants sur les lois et procédures d'un autre pays pour que le demandeur n'ait pas besoin de s'adresser à un avocat dans ce pays).
Should the burden be on the Home State of the applicant to take on board at least the cost of the pre-litigation advice dispensed in that country even when the litigation takes place in another country- (Even this might be of little avail to the litigant, since a lawyer in the applicant's country might be unable to give sufficient advice on the laws and procedures in another country to dispense the litigant from the need to consult a lawyer in that country.)

Il convient donc d'appliquer la politique de concurrence de manière à esquiver cet écueil, encore que l'on ne puisse pas donner tort à ceux qui avancent que l'application des lois régissant la concurrence ne suffit pas, à elle seule, à apporter une réponse adéquate aux pratiques monopolistiques, oligopolistiques et anticoncurrentielles dans le transport aérien.
Therefore competition policy should be applied accordingly, although your rapporteur is sympathetic to the argument that mere application of competition laws is not capable of adequately dealing with monopoly, oligopoly or anti-competitive practices in air transport.

L'inquiétude voulant que ce projet de loi puisse donner une définition plus évoluée ou plus avancée sur le plan juridique du principe de la prudence est totalement non fondée parce qu'il ne figure pas dans l'article sur l'interprétation.
The worry that this bill may establish a more advanced or evolved legal definition of the precautionary principle is completely unfounded because it does not appear in the interpretation section.