Vertaling van "loi puisse devenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]
become law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela dit, ma question est très simple: compte tenu qu'il y a un accord de principe sur lequel la Chambre s'entend, est-ce qu'il est d'accord pour qu'on procède rapidement à l'adoption du projet de loi et qu'on aille en comité, pour faire en sorte que cette loi puisse devenir un instrument au service de nos services canadiens de renseignements pour protéger la population canadienne?
That being said, my question is very simple. Given that the House reached a consensus on an agreement in principle, does the hon. member agree that we should quickly pass this bill and send it to committee so that it can become a tool that Canadian intelligence agencies can use to protect Canadians?

Un projet de loi franchit toutes les étapes du processus législatif par « une longue série de motions normalisées » sur lesquelles la Chambre doit se prononcer favorablement avant que le projet de loi puisse devenir loi .
A bill is carried forward through all the stages of the legislative process “by a long chain of standardized motions” which must be adopted by the House before the bill becomes law.

J'invite les députés de tous les partis à appuyer le projet de loi pour qu'il puisse devenir loi et que le programme puisse être élaboré et mis en oeuvre.
I encourage my colleagues from all parties to support this legislation so that it could move forward and the program could be developed, implemented and put in place.

Si ces amendements font en sorte que le projet de loi puisse devenir contestable, on aurait tout avantage — y compris le gouvernement — à les retirer même s'ils sont intéressants.
If the result of the amendments is that the bill could be challenged, it would be in everyone's interests, including the government's, to withdraw them, interesting though they are.

Je souhaite bonne chance à la députée de Châteauguay—Saint-Constant pour que son projet de loi puisse être adopté et devenir une loi.
Good luck to the member for Châteauguay—Saint-Constant with her bill and may it be passed and become law.