Vertaling van "loi puisse commencer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992-93 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]
Borrowing Authority Act, 1992-93 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year commencing on April 11, 1992 ]

Loi de 1993-1994 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1993 ]
Borrowing Authority Act, 1993-94 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1993 ]

Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]
Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2) [ An Act to provide additional borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1992 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. salue l'adoption en 2012 du projet de loi tendant à créer une commission nationale des droits de l'homme et prie instamment le gouvernement de la mettre en place afin qu'elle puisse commencer ses activités;
30. Welcomes the adoption in 2012 of the bill to create a National Human Rights Commission and urges the government to set up the commission so that it can start functioning;

Je suis impatient d'entendre la suite du débat sur la question et j'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que l'on puisse commencer sous peu l'examen détaillé de cette excellente mesure législative.
I look forward to more debate on this matter, and I very much look forward to this being presented before the Standing Committee on Procedure and House Affairs in short order, so we can begin to conduct an in-depth examination of this very, very fine piece of legislation.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté). Y a-t-il consentement unanime pour que je déclare qu’il est 18 h 30 afin que puisse commencer le débat d'ajournement?
(Motion agreed to, bill read the third time and passed) Could I have the unanimous consent of the House to see the clock as being 6:30 p.m. so we can begin the adjournment debate?

M. John McKay: Si effectivement nous prévoyons des élections au printemps, il serait donc très important que le comité adopte le projet de règlement avant les élections de façon à ce que l'échéancier prévu par la loi puisse commencer à compter, peu importe si le Parlement siège ou non.
Mr. John McKay: The critical point would be, if in fact we anticipate an election in the spring, this committee should deal with the draft regulations prior to that date so the legislative clock can tick independently of Parliament sitting.

Pour que le gouvernement puisse commencer à mettre le fonds en application dans les plus brefs délais, le projet de loi C-4 renferme aussi des dispositions restrictives prévoyant que le gouverneur en conseil désigne une société du secteur privé qui agira à titre de fondation, conformément aux exigences de la loi.
To allow the government to start implementing the mandate of the fund as soon as possible, Bill C-4 also contains conditional clauses that provide for the Governor in Council to designate a private sector foundation to serve as a foundation in accordance with the requirements of the legislation.

J'espère que nous pourrons renvoyer ce projet de loi rapidement au comité afin que son étude, qui, de par sa nature, prendra beaucoup de temps, puisse commencer sans tarder, avant que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, reconnu pour ses longues heures et son horaire chargé, ne soit aux prises avec la lourde charge des mesures législatives d'initiative ministérielle.
I hope that we can send this bill quickly to the committee so that the study, which, by its very nature, will be time-consuming, can begin as soon as possible, and before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, known for the long hours and busy schedule that it keeps, is forced to deal with the heavy load of government legislation.