Vertaling van "loi puis lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Jacques Girard, directeur, Services juridiques, Élections Canada: Si je peux me permettre de vous donner la chronologie: lorsque nous avons élaboré le projet de loi puis, comme on vous l'a dit, nous travaillons en consultation avec le Commissaire à la vie privée, il a émis des préoccupations, au début, de telle sorte que le projet de loi, lorsqu'il s'est retrouvé au gouvernement, ne faisait pas mention de la date de naissance.
Mr. Jacques Girard, Director, Legal Services, Elections Canada: With your permission, I would like to relate to you the sequence of events. As we indicated, we drafted the bill in consultation with the Privacy Commissioner.

Il proroge la Chambre en sachant que ses projets de loi mourront au Feuilleton. Puis, lorsque la Chambre et le Parlement reprennent leurs travaux, le gouvernement attend un certain temps avant de présenter à nouveau les projets de loi.
It has prorogued the House knowing that its bill will be killed and then, when the House and Parliament comes back, rather than immediately re-tabling the bill, the government lets it sit before it actually tables it.

Je travaillais pour ce comité lorsqu'il a fait sa première étude du projet de loi à l'automne 2001, puis lorsqu'il a été reconstitué pour réexaminer la loi, à compter de 2004.
I was with that committee for its initial study of the bill in the fall of 2001, and then again when the committee was reconstituted for the review of the legislation, beginning in 2004.

Puis, lorsque le projet de loi C-3 a été déposé, nous avons à nouveau donné des séances de breffage, à l'Association des administrations des ponts et tunnels comme telle, puis nous avons fait des appels téléphoniques et tenu des réunions dans nos bureaux.
Then when Bill C-3 was introduced, we went back and had subsequent briefings, again with the Bridge and Tunnel Operators Association as a group, and we've had subsequent phone calls and meetings in our offices.

Nous pouvons toutefois examiner le sujet de la partie 10B de ce projet de loi puis, lorsqu'il nous sera renvoyé à nouveau, nous pourrons lui appliquer les témoignages.
What we can do is study the subject matter of that bill in the portion that is 10B, and then, when we get it back, we can apply this evidence to it.